RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCES

9 février 2017

La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I »

Par François-Xavier Delogne
 

La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I » a modifié plusieurs aspects de la procédure civile : Aux avocats est notamment imposée une obligation de structuration de leurs conclusions. LIRE PLUS