RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCES
9 février 2017
La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I »
La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I » a modifié plusieurs aspects de la procédure civile : Aux avocats est notamment imposée une obligation de structuration de leurs conclusions. LIRE PLUS