DROIT FAMILIAL PATRIMONIAL / Les comptes relatifs à l’immeuble appartenant au couple marié sous le régime de séparation des biens, François-Xavier Delogne

Alors que les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté sont strictement encadrés par la loi, rien de tel n’existe pour les conjoints mariés en séparation de biens ; les tribunaux ont donc fini par utiliser une théorie générale, celle de l’enrichissement sans cause.

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