DROIT FAMILIAL / Une (minuscule) avancée en matière de domiciliations d'enfants séparés / François-Xavier Delogne

Postérieurement à la mise à jour de ma contribution sur ce sujet datée du 5 novembre 2015, est entré en vigueur l’arrêté royal du 26 décembre 2015.

 

Cet arrêté prévoit dorénavant la possibilité, non de domicilier l’enfant en hébergement partagé chez chacun de ses parents, mais de faire enregistrer au registre de la population du parent chez qui l’enfant n’est pas domicilié l’information selon laquelle l’enfant réside une partie du temps chez ce parent.

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