DROIT DE L'ENVIRONNEMENT / Principes et régimes d’assainissement des sols en régions wallonne et de Bruxelles-Capitale / Joël van Ypersele et David Paulet

1. La région flamande s’est dotée, voici près de quinze ans, d’une législation spécifique appréhendant l’assainissement des sols pollués. Le décret flamand du 22 février 1995 relatif à l’assainissement du sol faisait office de pionnier en la matière[1]. Dix ans plus tard, les régions wallonne et bruxelloise lui emboitaient le pas, avec l’adoption du décret wallon du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter[2] et de l’ordonnance bruxelloise du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués[3].

Après évaluation, la législation flamande a été intégralement refondue dans un texte nouveau sous la forme du décret flamand du 27 octobre 2006 relatif à l’assainissement et à la protection du sol[4]. Le législateur bruxellois a également fait le bilan des difficultés d’application de sa propre législation en la remplaçantpar l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et l’assainissement des sols pollués[5] et en s’inspirant sur plusieurs points du décret flamand. En revanche, la législation wallonne existante n’a jamais été mise en œuvre; le législateur wallon s’est résolu à procéder à une réécriture complète de celle-ci par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols[6].

 

2. Il a semblé intéressant de procéder à une lecture comparative des nouvelles législations wallonne et bruxelloise à l’approche de leur entrée en vigueur et d’en saisir les principales similitudes et divergences, que ce soit au niveau de l’inventaire et de la banque de données de l’état du sol (Section II), des faits générateurs (Section III), des valeurs et normes d’intervention (Section IV), du type d’investigations (Section V), des mesures de gestion des sols (Section VI) ou des titulaires des obligations (section VII), étant entendu que les mesures de sanction font l’objet d’une contribution spécifique. Avant cet examen comparatif, il est apparu important de faire un bref rappel des principales évolutions législatives qu’ont connues ces deux régions afin de mieux cerner les textes législatifs soumis à l’examen et qui en constituent l’aboutissement (Section I).

 

[1] Le décret du 22 février 1995 relatif à l’assainissement du sol (M.B., 29 mars 1995) est entré en vigueur pour sa plus grande partie, le 29 octobre 1995, son exécution complète étant assurée par l’arrêté du Gouvernement Flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement relatif à l’assainissement du sol, plus connu sous l’acronyme VLAREBO.

[2] M.B., 7 juin 2004.

[3] M.B., 24 juin 2004.

[4] M.B., 22 janvier 2007.

[5] M.B., 10 mars 2009, ci-après «ord. brux.».

[6] M.B., 18 février 2009, ci-après «décr. wall.».

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