Arrêt de la Cour Constitutionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle rappelle que dorénavant, la personne qui n’a pas effectué les versements qui lui incombaient en vertu de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969, c’est-à-dire lorsqu’un maître de l’ouvrage verse des sommes à un entrepreneur qui, au moment du paiement des factures, avait des dettes à l’égard de l’ONSS, doit opérer une retenue, n’est plus passible de sanctions pénales puisque la disposition qui prévoyait ces sanctions a été abrogée par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. 

Arrêt n°117 du 22 septembre 2016, http://www.const-court.be

Bernard Louveaux

DROIT DE LA CONSTRUCTION / L’entrepreneur qui reçoit un acompte et disparaît sans exécuter les travaux se rend-il coupable d'un abus de confiance ? / Bernard Louveaux

Le maître de l’ouvrage peut être confronté à cette situation lorsque l’entrepreneur perçoit un acompte et est très rapidement déclaré en faillite. Dans un tel cas, l’entrepreneur n’exécutera jamais les travaux et son client n’a pratiquement aucune chance de récupérer son acompte.

Confronté à une telle situation, un maître de l’ouvrage a cherché à obtenir la condamnation pénale de l’administrateur de l’entreprise déclarée en faillite en faisant valoir que ce dernier avait commis un abus de confiance.

Malheureusement, le maître de l’ouvrage n’a pas pu obtenir condamnation de l’entrepreneur en raison des caractéristiques spécifiques du délit d’abus de confiance, qui est défini par          l’article 491 du Code pénal dans les termes suivants : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des [fonds] qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à 5 ans et d’une amende de 26 € à 500 € ».

Le problème, en l’espèce, est qu’il n’y a abus de confiance que dans le cas où le client effectue un paiement avec l’intention de ne remettre l’argent qu’à titre précaire. Or, le versement d’un acompte est effectué comme un paiement définitif.

C’est précisément en raison du caractère définitif du paiement que la Cour de cassation n’a pas retenu l’abus de confiance :

 « L’abus de confiance implique que la remise [des fonds] a lieu à titre précaire.

« Sauf stipulation contraire entre les parties au contrat […], c’est en propriété que sont transmis les acomptes versés à un entrepreneur qui s’est engagé à effectuer un travail en exécution de celui-ci. A cet égard, la circonstance que l’entreprise comprend la livraison de pièces est sans incidence.

« A défaut d’interversion de la possession, l’inexécution du contrat ne saurait constituer un abus de confiance »[1].

Cela ne signifie pas que le maître de l’ouvrage soit privé de tous moyens d’action mais le principal d’entre eux consiste à être particulièrement vigilant à la fois dans la rédaction du contrat en prévoyant que les paiements seront limités et que des garanties suffisantes seront obtenus préalablement de la part de l’entrepreneur.

En outre, le comportement d’un entrepreneur qui perçoit des acomptes importants sans exécuter les travaux ne reste évidemment pas impuni. Il peut être sanctionné par les tribunaux civils.

Cela dit, et comme toujours – mais c’est un truisme –, la meilleure solution est de choisir un bon entrepreneur.

[1]              Cass. (2e ch.), 17 septembre 2014, Pas., 2014, p. 1896.

Bernard Louveaux

Pour en savoir plus : B. LOUVEAUX, « Remise d’un acompte à l’entrepreneur et inexécution des travaux : abus de confiance ? (non) », ImmoSpector du 26 septembre 2016, Wolters-Kluwer, Actualités.

DROIT DE LA CONSTRUCTION / Revue de jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles /Bernard Louveaux

La revue de jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles publiera dans son numéro 31 du 30 septembre 2016 la deuxième partie des inédits de droit de la construction dus à la plume de Bernard Louveaux.

Cette compilation de la jurisprudence, provenant de l'ensemble des juridictions francophones, concerne principalement le statut de l'entrepreneur, les questions relatives à son contrat et à ses obligations, ainsi que la problématique générale des dissolutions des contrats d'architecte et d'entrepreneur.

Elle fait suite à la première partie, qui a été publiée dans la même revue le 23 octobre 2015 et qui a été consacrée principalement aux obligations du maître de l'ouvrage et à l'ensemble des problématiques relatives à l'architecte concernant tant son statut que son rapport contractuel et sa mission.

La dernière partie, qui sera publiée ultérieurement, portera principalement sur la responsabilité des édificateurs.