DROIT DE L'URBANISME / La régularisation des changements d'affectation opérés sans permis de bâtir entre 1975 et 1992 / Joël van Ypersele

Les bureaux irréguliers ont fait couler beaucoup d’encre en Région de Bruxelles-Capitale. Le législateur Bruxellois a adopté le 18 juillet 2002 une disposition visant la régularisation automatique de la plupart des changements d’affectation opérés sans permis de bâtir entre 1975 et 1992. C’est donc l’occasion de faire le point de la situation et de décrire les grandes lignes de l’opération de régularisation envisagée.

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