DROIT DES OBLIGATIONS / Un créancier peut-il poursuivre une action paulienne à l’encontre de son débiteur failli ? / Véronique Brusselmans

Par son arrêt du 13 mars 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe selon lequel un créancier individuel ne pourra plus introduire ou poursuivre une action paulienne au cours de la faillite d’une société envers laquelle l’action paulienne a été actionnée.

Pour rappel, l’action paulienne prévue par l’article 1167 du code civil permet aux créanciers, en leur nom personnel, d’attaquer  les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

L’action paulienne, si elle est accordée par le juge, aura pour effet de rendre inopposable un acte posé par un débiteur en fraude des droits de son créancier.

L’action paulienne introduite sur base de l’article 1167 du code civil a un effet relatif. Elle n’est introduite que dans l’intérêt individuel de ceux qui l’actionnent. 

Le principe de l’action paulienne est repris dans l’article  20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 qui consacre que « Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont inopposables, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu ». 

L’inopposabilité prévue en droit de la faillite à l’inverse de l’action paulienne, profite à tous les créanciers du failli.

Dans le cadre de la faillite, le législateur a voulu privilégier l’intérêt commun de tous les créanciers ; l’action paulienne actionnée par le curateur sur base du droit de la faillite profite à tous.

Si l’action paulienne individuelle en cours de faillite devait être acceptée, c’est le principe même du droit de la faillite selon lequel l’intérêt commun des créanciers est privilégié qui sera bafoué.

L’on ne peut donc que suivre le raisonnement de la Cour de Cassation selon lequel le créancier individuel ne pourra plus poursuivre une action paulienne à l’encontre d’une société déclarée en faillite et à l’encontre de tiers complice.