DROIT FAMILIAL / Une (minuscule) avancée en matière de domiciliations d'enfants séparés / François-Xavier Delogne

En d’autres termes, le parent titulaire d’une garde partagée (égalitaire ou non) chez qui l’enfant n’est pas domicilié peut faire mentionner ce fait auprès du service population de sa commune.

Pour cela, il doit produire, outre la carte d’identité de son enfant, soit la décision judiciaire, soit l’accord écrit qui vise cet hébergement.

L’enregistrement de cette information ne change à vrai dire pas grand-chose aux conclusions que je développais sur l’intérêt réel d’obtenir la domiciliation de l’enfant ;

 Il a pour but, précise l’exposé des motifs « d’informer davantage les autorités communales concernées du fait qu’un enfant réside effectivement une partie du temps sur son territoire pour que la commune puisse accorder des réductions ou des facilités à cet enfant, mais également pour des raisons de sécurité (les autorités de secours pourront alors savoir qu’un enfant peut résider à une adresse donnée) ».

Bref, il s’agit selon moi d’une « réformette » sans grand intérêt… une avancée à la belge, quoi !

François-Xavier Delogne