PROCEDURE CIVILE / La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I » / François-Xavier Delogne

La loi du 16 octobre 2015 dite « Pot-Pourri I » a modifié plusieurs aspects de la procédure civile :

Aux avocats est notamment imposée une obligation de structuration de leurs conclusions.

Celles-ci constituent l’argumentaire écrit présenté au tribunal de manière à le convaincre du bien-fondé de la thèse de leur client.

L’article 744 du Code judiciaire prévoit que les conclusions doivent désormais contenir successivement et expressément :

1° l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige;
2° les prétentions du concluant (le client de l’avocat, n.d.l.r.);
3° les moyens – c’est-à-dire les arguments juridiques - invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en les numérotant et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire;
4° la demande quant au dispositif du jugement, le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches.

Aucune sanction n’est prévue, si ce n’est que le tribunal saisi ne devra répondre, dans son jugement, qu’aux moyens qui auront été correctement exposés (nouvel article 780 du Code judicaire).

Une autre nouveauté tient à l’article 1394/20 du Code judiciaire, qui vise à transposer en droit belge l’article 102 de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

Cette nouvelle disposition permet de procéder au recouvrement des créances à caractère professionnel (factures, états de frais et honoraires, etc.) par une simple intervention d’huissier et donc sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Son entrée en vigueur est espérée pour cet été et interviendra au plus tard le 1er septembre 2017.

Elle renversera complètement la perspective puisque ce sera le débiteur, et non le créancier, qui sera tenu de saisir le juge en cas de contestation de la créance.

Le rôle de l’avocat gardera néanmoins tout son sens puisque ce sera lui et lui seul qui pourra saisir l’huissier, à la demande de son client. Il est donc le « premier juge » du contentieux puisqu’il est maître d’apprécier s’il s’agit d’une créance contestée ou non.

L’huissier adressera au débiteur une sommation de payer, laquelle, à défaut de contestation motivée dans le mois de sa réception, donnera lieu à un procès-verbal de non-contestation qui permettra aussitôt l’exécution forcée de la créance (saisie).

Une base de données gérée par la Chambre nationale des huissiers contiendra tout ce contentieux extra-judiciaire.

François-Xavier Delogne