DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution de leur champ d’application depuis la loi du 29 mars 1962 à nos jours / Joël van Ypersele et Marc Boes

1.

En ce qui concerne la répression des infractions, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme était à la fois confondante de simplicité par son libellé et se voulait innovatrice par son contenu.

L’énoncé de l’article 64 tient en une seule phrase : « sont passibles d'un emprisonnement de 8 à 15 jours et d'une amende de 26 à 2000 francs ou de l'une de ces peines seulement, les propriétaires de biens immeubles, maîtres de l'ouvrage et architectes, entrepreneurs, géomètres-experts immobiliers et toutes autres personnes qui, par l'exécution ou le maintien des travaux énumérés aux §1er et 2 de l'article 44 (travaux soumis à permis de bâtir) ou des lotissements visés à l'article 56 (lotissements soumis à permis de lotir), contreviennent aux stipulations des plans particuliers d'aménagement, aux dispositions des titres II (du permis de bâtir) et III (du permis de lotir),  à celles des règlements pris en exécution du chapitre Ier du titre IV (des règlements sur la bâtisse) de la présente loi. »

Le législateur de l’époque se voulait innovant sur plusieurs points « en vue de réprimer le plus efficacement possible les infractions ». Sans examiner les innovations en matière de mesures de remise en état qui font l’objet d’une contribution distincte, une première innovation était de définir de façon extrêmement large les auteurs susceptibles d'être poursuivis, de façon à ce que « tous les responsables d'une infraction puissent être frappés ».[1] L’instauration de l’infraction de « maintien des travaux » irréguliers, dès lors que les textes précédents ne le prévoyaient pas[2] était la deuxième innovation et aux conséquences particulièrement étendues comme nous les verrons. La troisième innovation concernait le montant de l’amende maximale multipliée par dix, pour notamment que « la répression soit à la mesure de l'infraction » :[3] « ce n’est malheureusement que par des sanctions pénales sérieuses que le respect de la loi pourra être assuré ».[4]

 

2.

Après avoir constaté que « la loi de 1962 n’a pas été une réussite sur la plan de la répression des infractions »[5] et que « très peu d’immeubles ont été démolis pour cause d’infraction », la loi du 22 décembre 1970[6] s’est attelée, outre au renforcement des mesures de prévention et de réparation qui sont examinées dans une contribution distincte, à renforcer, de différentes façons que nous examinerons, « l’effet de dissuasion sur les personnes qui concourent à l’infraction ».[7] 

 

Par la suite, les législateurs régionaux, d’une part, sousle couvert de la recherche d’une plus grande efficacité de la répression des infractions urbanistiques et, d’autre part, au gré du développement de concepts nouveaux (changements de destination, déclaration urbanistique, permis d’urbanisation,…), ont apporté au fil du temps leurs précisions, nuances et spécificités, qui, comme nous le verrons, posent dans certains casplus de difficultés qu’elles n’apportent de véritable solution.

 

3.

L’obsession du législateur à renforcer sans cesse son arsenal juridique et les moyens de répression ont peu à peu porté leur fruit. A supposer que l’affirmation ait jamais été exacte, l’époque où certains voulaient croire qu’on ne sanctionne jamais un délit d’urbanisme ou que « de toute manière, on ne démolit jamais » » est en partie révolue.

 

Les recueils de jurisprudence montrent le développement important des décisions répressives en matière d’urbanisme et spécialement des condamnations ordonnant laremise en état.  Les arrêts de la Cour de cassation se multiplient, qui traduisent l’importance des enjeux, même si la mise en œuvre des décisions de justice demeure parfois déficiente, à défaut pour les autorités de se substituer systématiquement au contrevenant pour exécuter les mesures de remise en état.

 

Certaines démolitions sont effectuées de manière spectaculaire en présence des médias afin d’en accentuer l’effet d’exemple. Des statistiques apparaissent : même si elles sont encore relativement anciennes et que l’encombrement des parquets a l’ampleur que l’on sait, elles soulignent, ici également, une volonté de ne plus ignorer la délinquance urbanistique[8].

 

Ceci étant, dans les trois régions, les infractions urbanistiques ne sont pas systématiquement constatées, ni poursuivies, très loin s’en faut. Ce sont précisément ces infractions urbanistiques qui constituent des bombes à retardement, qui resurgissent généralement longtemps après la réalisation des actes et travaux infractionnels, à l’occasion de la vente, en mettant les acquéreurs devant des choix cornéliens, ou à l’occasion de l’introduction d’une demande de permis de transformation qui tenait pour acquise une situation pourtant irrégulière, plongeant architectes et maîtres d’ouvrage dans des situations particulièrement délicates.

 

Le champ particulièrement étendu des infractions d’urbanisme et les conséquences qui en résultent amène cependant à s’interroger sur la pertinence et la praticabilité de ce foisonnement répressif, en particulier au vu des faibles moyens consacrés par le parquet à ce type particulier de criminalité : « la jurisprudence ne s’est, à ce jour, guère interrogée sur le bien fondé d’une politique répressive d’une extension sans précédent. Elle semble au contraire y avoir contribué (…) ; La doctrine lui a emboîté le pas (…) »[9].

 

Les lignes qui suivent tentent de faire le point des évolutions législatives relatives aux principales infractions urbanistiques existantes en région wallonne et s’interrogent sur leur pertinence et les incongruités qui en résultent parfois, en puisant dans les réponses apportées à ces interrogations par le droit de l’urbanisme bruxellois et flamand et en les mettant en perspective par rapport à leur utilité au regard de la protection de l’environnement.

 

 

Chapitre 1Actes et travaux exécutés  sans autorisation préalable

 

4.

La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme incriminait déjà les personnes qui « par l'exécution (…) des travaux énumérés aux §1er et 2 de l'article 44 (travaux soumis à permis de bâtir) ou des lotissements visés à l'article 56 (lotissements soumis à permis de lotir), contreviennent (…)  aux dispositions des titres II (du permis d’urbanisme) et III (du permis de lotir) (….) ».

 

Il va de soi qu’au gré des réformes, la nature et l’énumération des actes et travaux soumis à autorisation préalable a évolué sensiblement et de façon différente selon les régions, étendant de la sorte le champ d’application matériel de cette incrimination.  

 

Des divergences notables entre régions existent à plusieurs niveaux. Il en va ainsi de l’appréhension progressive de la notion de changement de destination ou d’utilisation d’immeuble[10] : depuis que les législateurs régionaux ont soumis en tout ou en partie des tels actes à permis, les législateurs régionaux n’incriminent plus uniquement l’exécution de travaux mais également l’exécution ou la poursuite d’actes.[11]

 

De même, la définition de l’acte de lotir ou d’urbanisation[12] a très sensiblement évoluée selon les régions, ainsi que la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme en raison de leur minime importance. La notion de permis « tacite » sur recours auprès du Gouvernement en l’absence de décision dans le délai légal suite à l’envoi d’une lettre de rappel a également été supprimé, avec cette conséquence que les incriminations y relatives ont disparues.[13]

 

On notera enfinque le législateur wallon a également créé l’obligation d’introduire une déclaration urbanistique préalablement à la réalisation de certains actes et travaux, en veillant à incriminer la réalisation de tels actes et travaux sans obtention d’une déclaration urbanistique, ainsi que l’obligation d’obtenir l’accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement pour ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale.[14]  

 

Au-delà de ces divergences, les principes instaurés par le législateur de 1962 sont demeurés applicables mais ont été formalisés avec d’importantes nuances selon les régions.

 

 

  1. L’exécution d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ou d’urbanisation ou à déclaration 

     

     

    5.

    Le Code wallon érige en infraction non plus uniquement le fait d’exécuter des actes et travaux sans permis d’urbanisme, mais également depuis le décret du 30 avril 2009 ceux qui procèdent à l’urbanisation d’un bien sans permis d’urbanisation, là où le code incriminait précédemment le fait de lotir un terrain sans permis de lotir.

     

    Si la formule semble cohérente, on notera cependant qu’à la différence de l’acte de lotir qui était expressément défini dans le Code par référence à des cessions de lots, le fait de procéder à l’urbanisation d’un bien est défini de façon extrêmement vague par référence à « une conception urbanistique» dont il est douteux qu’elle puisse être punissable sans début de matérialisation de cette conception, sans compter que les éléments constitutifs de la conception urbanistique soumise à permis sont également sujet à discussion, comme le fait de viser « principalement » la construction de bâtiments destinés « en tout ou en partie » à l’habitation.

     

    Aussi, la doctrine considère-t-elle, assez logiquement, que l’acte punissable est la mise en œuvre de l’urbanisation d’un bien.[15]

     

    Le Code définit cette mise en œuvre comme étant « réalisée successivement par :

    1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés ;

    2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés ».[16]

     

    D’aucuns estiment que l’acte punissable n’est consommé que par la matérialisation de ces deux étapes successives et non pas la réalisation d’une seule d’entre elle, avec cette conséquence que la simple division cadastrale résultant d’une cession ne serait pas punissable. Cette argumentation est fondée sur l’utilisation du terme « successivement » et par le fait que l’esprit du législateur était que le plan de division ne fige plus la trame cadastrale, raison pour laquelle il a perdu sa valeur réglementaire.[17]

     

     

    Il nous parait difficile de souscrire à cette analyse qui remet en cause les prémisses du raisonnement. A notre estime, la « conception » urbanistique incriminée est matérialisée à suffisance à l’occasion de la division cadastrale, puisque celle-ci témoigne d’une volonté d’urbanisation : à savoir céder un lot en vue de permettre de construire. Par ailleurs, le fait que le législateur n’entende plus donner valeur réglementaire au plan de division laisse tout au plus une marge de manœuvre lors de la cession des lots sur les limites de la division, mais ne signifie nullement qu’unetelle cession serait impuissante à matérialiser à suffisance la « conception » urbanistique qui lui est sous-jacente, puisque la cession se fait en vue de construire.

     

    Du reste, à suivre ce raisonnement, l’infraction ne pourrait se consommer que par l’octroi d’un permis d’urbanisme, ce qui présuppose qu’elle ne se concevrait pas sans l’intervention des autorités. En outre, le refus de permis d’urbanisme en raison de l’absence de permis d’urbanisation préalable placerait les acquéreurs des lots dans une situation impossible : la cession des lots ne pourrait être annulée, puisque régulière, mais l’urbanisation de ces lots serait bloquée, à tous le moins aussi longtemps que les différents propriétaires ne parviennent pas à sa mettre d’accord sur une conception urbanistique commune.

     

    6.

    Le Code wallon érige également en infraction, depuis le décret du 3 février 2005, le fait d’exécuter des actes et travaux sans déclaration urbanistique préalable. 

 

La pertinence de cette incrimination mérite d’être questionnée, tout d’abord au regard de l’intérêt qu’elle présente pour la protection de l’environnement. En effet, il ne fait guère de doute qu’un tribunal ne pourrait pas ordonner la démolition de travaux exécutés sans déclaration préalable, puisque si la formalité de la déclaration avait été accomplie, les autorités auraient été sans pouvoir d’appréciation pour juger de l’opportunité des travaux envisagés : il serait absurde d’ordonner la démolition d’ouvrages qui au lendemain de leur démolition, pourraient à nouveau être érigés moyennant une simple déclaration.

 

Par ailleurs, le CWATUPE prévoit de proposer une transaction dans cette hypothèse précise, selon une procédure dont on notera curieusement qu’elle présuppose le commun accord du fonctionnaire délégué et du collège échevinal.[18] Il parait paradoxal d’incriminer un fait dans le but principal de permettre la conclusion d’une transaction.

 

On notera que le code flamand connaît également la notion d’actes soumis à déclaration, mais ces actes ne sont pas sanctionnés pénalement, ce qui nous parait cohérent pour les motifs exposés ci-avant. De façon à néanmoins créer un effet dissuasif, il prévu que le défaut de déclaration puisse faire l’objet d’une amende administrative dans les communes qui ont inclus ce fait dans un règlement adopté en vertu de l’article 119bis de la nouvelle loi communale.

 

7.

Le décret du 30 avril 2009 érige par ailleurs infraction le fait d’ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale, sans l’accord du Conseil communal ou du Gouvernement.[19] Ce choix pose également question. Ce qui ne constituait précédemment qu’une simple condition procédurale dans le cadre de la délivrance des permis, est devenu une autorisation à part entière dans le but principale d’instaurer un mécanisme de voie de recours au Gouvernement. L’intérêt d’une incrimination spécifique est douteux dès lors que ladite autorisation ne dispense pas de l’obtention d’un permis d’urbanisme pour sa mise en œuvre et que le défaut d’un tel permis est par ailleurs pénalement sanctionné.

 

8.

Le code wallon érige enfin en infraction le fait de « poursuivre », sans permis, « des actes ou l’urbanisation d’un terrain, sans permis … »[20] et distingue cette infraction de l’exécution des mêmes actes et du maintien des travaux sans permis.

 

On aurait pu penser que la poursuite se distingue de l’exécution en ce qu’elle concerne l’hypothèse où après avoir entamé des travaux licitement, le contrevenant se retrouve sans permis pour un motif ou un autre et poursuit néanmoins des actes incriminés, à moins que, ce qui nous semble plus vraisemblable, la distinction soit simplement formelle en ce que la poursuite vise les actes et les lotissements tandis que le maintien concerne les travaux.

 

On notera en ce sens que le code bruxellois sanctionne d’une part l’exécution des actes et travaux[21]  et d’autre part le fait de « poursuivre des actes et de maintenir des travaux »[22]. Les termes « poursuites des actes » ont été ajoutés de façon à ce que l’infraction de maintien ne vise pas que des travaux, mais de façon plus générale tous actes soumis à permis, tels par exemple des changements de destination ou d’utilisation.[23] En région bruxelloise, la « poursuite d’actes» s’apparente donc, sans conteste possible, au « maintien des travaux ».[24]

 

En revanche, le code flamandsanctionne dans la même disposition le fait d’exécuter, de poursuivre ou de maintenir des actes[25], cette dernière notion englobant indistinctement les notions de travaux, de changement et d’activités ayant un impact spatial.

 

 

  1. L’absence d’autorisation préalable : hypothèses assimilées

     

    2.1. Autorisation irrégulière quant au fond et à la forme

     

    9.

    L’infraction est consommée dès lors que les actes et travaux sont entrepris sans que leur auteur dispose d’une autorisation valable au regard de la législation sur l’urbanisme.

     

  1. Un permis écrit et établi dans les formes

     

    10.

    Cela implique une décision rendue dans les formes imposées par les textes. Toute forme d’autorisation verbale ou de tolérance ne permet pas d’échapper à l’infraction.

     

     

    De même, nul ne peut se fonder sur une autorisation administrative étrangère à la police de l’urbanisme pour prétendre échapper à l’obligation de permis préalable. Ainsi, des prévenus, auxquels il était reproché d’habiter de manière permanente dans une zone de vacances, invoquaient le fait qu’ils avaient obtenu une inscription au registre de la population. Cette argumentation est rejetée : « l’inscription au registre de la population est un acte administratif qui ne comporte pas de lien avec la réglementation en matière d’aménagement du territoire »[26].

     

    L’exécution d’actes et/ou de travaux alors que le permis a été demandé mais n’est pas encore octroyé constitue également un délit, et ce même si la délivrance future du permis ne souffre d’aucun doute, et ce quelles que soient les assurances verbales éventuellement données par l’administration.

 

Certains permis peuvent cependant résulter non d’une autorisation administrative en bonne et due forme mais d’une disposition légale expresse.

 

En région flamande, les constructions dont il a été démontré par une preuve quelconque qu’elles ont été érigées avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, ç.a.d. avant le 22 avril 1962, reçoivent la mention dans le registre des permis qu’il existe une présomption irréfragable que la construction doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un permis. Le caractère irréfragable de cette présomption se comprend dès lors que « l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne réprime le maintien des bâtiments illégaux qu’en tant qu’ils ont été construits après l’entrée en vigueur de ladite loi »[27] avec cette conséquence que les délits d’urbanisme commis avant cette date ont pu bénéficier de la prescription.

 

Le législateur flamand prévoit également que les constructions dont il a été démontré qu’elles ont été érigées après le 22 avril 1962 mais avant l’entrée en vigueur du premier plan de secteur,  sont reprises dans le registre des permis et sont présumées avoir obtenu le permis. Dans ce dernier cas, la présomption n’est pas irréfragable : l’autorité peut apporter la preuve que les constructions ont été érigées en infraction, mais la preuve contraire ne peut être qu’un procès verbal dressé dans un délai de cinq ans à compter de l’achèvement des constructions, ou une plainte non anonyme envoyée dans le même délai. De plus, la preuve contraire n’est plus admissible si plus d’une année s’est écoulée depuis l’inscription dans le registre des permis[28]. La Cour de Cassation a jugé que la présomption est une règle de droit matériel ; il en résulte que les présomptions peuvent être invoquées en cas de poursuite pour avoir construit sans permis, même si la construction n’a pas encore été inscrite dans le registre des permis[29][30]

 

  1. Un permis dont le contenu est légal

     

    11.

    Il faut en outre un permis dont la légalité interne n’est pas contestable.

     

    Le juge pénal est tenu d’exercer son contrôle de légalité sur le permis délivré et, le cas échéant, de ne pas avoir égard à une autorisation illégale[31].

     

    2.2. Le permis de régularisation ne fait pas obstacle aux poursuites

     

    12.

    L’obtention ultérieure d’un permis dit « de régularisation » ne fait pas disparaître l’infraction. Une régularisation ne fait pas obstacle à une condamnation pénale, du chef de l’exécution ou du maintien de travaux sans permis[32].

     

    Dans la pratique cependant, l’octroi d’un permis de régularisation est un élément qui amène, la plupart du temps, à l’abandon des poursuites :[33] dans ce cas, les autorités proposent au contrevenant le payement d’une transaction. [34]

     

    Lorsque la régularisation intervient en cours d’instance, le juge doit avoir égard au permis de régularisation délivré entre-temps[35]. L’octroi d’un permis de régularisation empêche la condamnation à une mesure de remise en état, à tous le moins lorsque la situation en fait correspond aux plans et conditions du permis de régularisation. Aussi longtemps que ce n’est pas le cas, le juge peut non seulement condamner l’auteur de l’infraction au pénal, mais en plus ordonner la mesure de réparation demandée dans la mesure que la situation en fait ne correspond pas au permis de régularisation[36].

     

    Depuis le décret wallon du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d’urbanisme, la situation se présente cependant différemment en région wallonne lorsque l’infraction a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction. En effet, la notification d’un procès-verbal d’infraction interdit désormais la délivrance d’un permis de régularisation, jusqu’à ce qu’un jugement correctionnel coulé en force de chose jugée ait statué sur la demande de remise en état, ou qu’une transaction soit intervenue.[37]  Le permis de régularisation intervient donc après le traitement pénal de l’infraction constatée par procès-verbal d’infraction.

     

     

     

     

    13.

    Si un permis de régularisation ne suffit pas à éliminer une infraction, il en va a fortiori de même en cas de possibilité d’obtenir une régularisation[38]. En réalité, « le maintien illégal de travaux exécutés sans permis écrit préalable persiste jusqu’à la remise en état des lieux en leur pristin état ou jusqu’à la régularisation par un permis »[39].

     

    De même, le prévenu ne peut tireraucune exonération de responsabilité de l’illégalité du refus de régularisation.  Cette illégalité est sans influence sur la situation infractionnelle, laquelle ne se base pas sur le refus incriminé mais bien sur l’infraction à l’interdiction de construire sans permis[40].  L’introduction devant le Conseil d’Etat d’une procédure en annulation d’un refus de permis de régularisation n’empêche en rien l’intentement ou la poursuite de l’action pénale[41].

     

    14.

    Il convient d’être attentif au fait que si elle est introduite sans réserve, la demande de régularisation s’apparente à un aveu d’infraction. Il a été jugé que « l’introduction d’une demande de régularisation comporte implicitement, mais certainement la reconnaissance que l’étable a été construite illégalement en manière telle que la démolition doit être ordonnée »[42].

     

    Cette formulation nous paraît toutefois trop radicale. L’introduction d’une demande de permis de régularisation ne modifie pas fondamentalement la situation légale. Il n’y a d’infraction que si la loi impose un permis. Si l’exigence légale est dans le cas d’espèce controversée, voire inexistante, le fait qu’un permis d’urbanisme ait été demandé ne modifie pas la situation légale.

     

     

     

  1. Lepermis peut être privé de ses effets

     

    15.

    Même s’il détient un permis délivré dans les règles, son titulaire peut se trouver dans une situation où il lui est interdit de mettre le permis en œuvre, soit que celui-ci n’ait pas encore force exécutoire, soit qu’il ait perdu son efficacité.

     

    Diverses dispositions imposent en effet de ne mettre le permis en œuvre qu’après avoir laissé s’écouler un délai d’attente.

     

    En outre, le permis délivré peut perdre de son efficacité soit temporairement, soit définitivement, notamment par l’effet de sa suspension, de son annulation, de sa rétractation ou de sa péremption.

     

    Dans toutes ces hypothèses, les actes et travaux ne peuvent être entrepris qu’une fois que le permis est exécutoire, a repris vigueur ou qu’un nouveau permis a été délivré.

     

     

    1. L’exécution des travaux alors que le permis n’est pas encore exécutoire est-elle une infraction ?

       

      16.

      La loi du 22 décembre 1970 prévoyait déjà que le permis délivré ne confère pas le droit d’entreprendre immédiatement les actes ou travaux qu’il autorise.

       

      Le permis n’était pas exécutoire pour une durée de 20 jours, de façon à permettre au fonctionnaire délégué de suspendre, le cas échéant, le permis délivré par le collège échevinal. De même, les effets des permis délivrés par la députation permanente étaient suspendus pour une durée de 30 jours de façon à permettre au collège échevinal ou au fonctionnaire délégué d’introduire un recours à l’encontre du permis délivré par la députation permanente, ledit recours étant lui-même suspensif.[43] Enfin, la mise en œuvre du permis peut être retardée par le Gouvernement au titre de mesure anti-inflatoire, lorsque le coût estimé des ouvrages dépasse celui fixé par le Gouvernement.[44]

       

      Ce délai d’attente ou de suspension a été repris par les législateurs régionaux. Ce délai d’attente affecte uniquement la possibilité de mettre le permis en œuvre mais nullement sa validité. Le permis existe et génère des droits dès qu’il a été délivré, même s’il ne peut être immédiatement mis en œuvre[45].

       

      Ce délai correspond, le plus souvent, aux délais de recours ou d’intervention de tutelle du fonctionnaire délégué. Il n’a donc plus de raison d’être lorsque le permis est délivré par l’autorité qui statue au dernier degré administratif (le plus souvent le gouvernement).

       

      Le permis ne peut pas être mis à exécution :

       

  • en région wallonne,

     

  • avant l’expiration des délais de recours, soit généralement un délai de 30 jours à dater de la réception de la décision : en effet, les délais de recours du fonctionnaire délégué et du collège des bourgmestre et échevins, de même que les recours sont suspensifs. [46]

     

  • en outre, les effets du permis sont suspendus aussi longtemps que le demandeur de permis n’a pas été informé de l’envoi d’une copie de sa décision par la commune au fonctionnaire délégué[47], de façon à permettre à ce dernier d’exercer sa tutelle ou droit de recours ;

 

  • enfin, la mise en œuvre du permis peut être retardée pour des raisons anti-inflatoires, si le coût estimé des ouvrages dépasse celui fixé par le Gouvernement.[48]

     

  • en région bruxelloise,

     

  • avant l’expiration du délai de tutelle du fonctionnaire délégué lorsque le permis est délivré par le collège des bourgmestre et échevins, soit 20 jours à dater de la notification du permis si celui-ci est délivré après avis du fonctionnaire délégué, ou 30 jours à dater de la notification du permis lorsqu’il ne requiert pas l’avis du fonctionnaire délégué,

     

  • avant l’expiration du délai de recours ouvert au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué, lorsque le permis est délivré par le fonctionnaire délégué, sur saisine ou dans le cadre des « permis publics », ou lorsque le permis est délivré par le collège d’urbanisme, soit 30 jours à compter de la notification qui leur est faite du permis : ces délais de recours, de même que les recours, sont suspensifs[49],

     

  • en cas de projet mixte, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu (art. 101, § 3 CoBAT)

     

  • en région flamande,

  • l’introduction d’un recours administratif suspend l’exécution du permis[50].Il s’ensuit que le titulaire d’un permis doit attendre 35 jours à compter de l’affichage du permis avant d’en faire usage.[51] Si dans ce délai, il a été informé de l’introduction d’un recours administratif auprès de la Députation , il doit attendre la notification de la décision sur recours avant de pouvoir mettre en œuvre le permis, si celui-ci a été accordé par la Députation[52]. On notera qu’en Région flamande, il n’y a plus de recours administratif contre les décisions de la Députation. Contre ces décisions, il y a un recours juridictionnel auprès du Conseil du contentieux du permis, mais ce recours n’est pas suspensif.

  • en cas de projet mixte, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu[53].

     

    17.

    D’une manière générale, les permis ne peuvent donc être mis en œuvre qu’après l’écoulement des délais de tutelle de suspension ou de recours et, en cas de suspension ou de recours, qu’après qu’une décision définitive soit intervenue ou, en cas de projet mixte en régions flamande et bruxelloise, qu’après l’obtention d’un permis d’environnement définitif.

     

    L’exécution d’actes et travaux pendant ce délai d’attente est-elle constitutive du délit consistant à exécuter des travaux sans permis ?

     

    Ni la loi du 29 mars 1962, demeurée inchangée sur ce point par la loi du 22 décembre 1970, ni les codes régionaux n’ont prévu en toutes lettres que la mise en œuvre d’un permis qui n’est pas exécutoire constitue une infraction, sauf ce qui concerne les permis suspendus au titre de mesure de lutte contre l’inflation pour les constructions dépassant le montant fixé par le Gouvernement.[54]

     

    Ceci étant, la cohérence du système mis en place ne laisse, à notre estime, pas d’autre interprétation possible que de considérer que celui qui exécute des travaux sous couvert d’un permis qui n’est pas exécutoire, dès lors que susceptible d’être suspendu ou réformé sur recours, exécute des travaux sans permis.[55]

     

     

    1. L’exécution de travaux alors que le permis est suspendu est-elle constitutive d’infraction ?

       

      18.

      Si sous l’empire de la loi du 29 mars 1962, le référé administratif devant le conseil d’Etat permettant de suspendre les effets d’un permis dans l’attente de l’examen du recours en annulation n’existait pas encore. En revanche, le pouvoir de suspension des permis par le fonctionnaire délégué existait déjà de façon limitée[56] et a été étendu par la loi du 22 décembre 1970.[57]

       

      A l’instar de ce qui a été dit ci-avant sur le délai d’attente affectant les permis, la cohérence du système répressif prévu par la loi du 29 mars 1962 et demeuré inchangé sur ce point par la loi du 22 décembre 1970, ne laisse pas d’autre interprétation possible que de considérer que le titulaire d’un permis suspendu exécute des travaux sans permis.

       

      Depuis lors, les textes wallon et flamand, sans doute par souci de clarté, sanctionnent expressément l’exécution, la poursuite ou le maintien d’actes et travaux « en cas de suspension du permis ».[58]

       

      En revanche, en région bruxelloise, le texte ne vise que la poursuite des actes et le maintien des travaux après annulation du permis et ne dit rien de l’exécution de travaux après suspension du permis ou annulation de celui-ci.[59] Pour les raisons exposées plus avant tenant à la cohérence du système, il ne nous semble pas que l’hypothèse de la suspension, qui semble simplement avoir été omise par le législateur bruxellois, soit traitée de façon distincte de celle de l’absence de permis. Ceci démontre tout au plus que le vœu de clarifier les textes en les explicitant aboutit parfois à les rendre plus obscure.

       

    2. L’exécution de travaux alors que le permis est annulé est-elle constitutive d’infraction ?

       

19.

Le Conseil d’Etat peut annuler le permis. Un permis peut également être annulé par l’autorité administrative : le gouvernement dispose de la possibilité d’annuler le permis délivré par le collège échevinalaprès suspension de ce permis à l’initiative du fonctionnaire délégué[60], sur recours des administrations concernées ou des personnes y ayant intérêt[61]. En Région flamande le système de recours suivi d’une annulation par le gouvernement a été aboli : contre les décisions des collèges de bourgmestre et échevins un recours est ouvert auprès de la Députation, et les décisions de la Députation ne sont plus susceptibles d’un recours administratif quelconque, uniquement d’un recours juridictionnel auprès du Conseil du contentieux des permis[62]

 

L’exécution d’actes et travaux après annulation du permis d’urbanisme constituait déjà sous l’empire de la loi du 29 mars 1962 une infraction pénale, puisque ce faisant cela revient à exécuter ceux-ci sans permis.

 

 

« La situation qui résulte d’un arrêt d’annulation d’un permis d’urbanisme (par le Conseil d’Etat) est la même que celle qui prévaut en cas de construction sans permis »[63]. « L’annulation d’un permis de bâtir par un arrêt du Conseil d’Etat replace le demandeur dans la situation dans laquelle il se trouvait après l’introduction de sa demande, mais avant son examen par l’autorité »[64].

 

Autrement dit, dès le moment où l’annulation est ou doit être connue du titulaire du permis, celui-ci est dans la situation de la personne qui ne dispose pas d’un permis préalable et les travaux qu’il exécuterait après l’annulation du permis constituent une infraction.

 

En revanche, les actes accomplis avant cette annulation l’ont été à un moment où le permis existait de sorte qu’ils ne sont pas constitutifs d’une infraction, sauf si le comportement incriminé est érigé en infraction par une autre disposition, par exemple : la violation d’un plan ou d’un règlement d’urbanisme ou le maintien de travaux irréguliers. La problématique du maintien des actes et travaux après l’annulation du permis est examinée ci-dessous. On en retiendra que  l’annulation du permis à un effet rétroactif. « L’annulation du permis de bâtir par le Conseil d’Etat a pour conséquence que l’acte illicite devient rétroactivement nul erga omnes. Les travaux déjà réalisés en vertu de ce permis de bâtir illégal doivent être considérés comme réalisés sans permis »[65].

 

Nonobstant ces principes, les législateurs régionaux ont estimé utile d’ériger expressément en infraction :

 

  • en région de Bruxelles-Capitale le fait de « poursuivre » des actes après l’annulation du permis[66],

     

  • en région flamande : le fait d’exécuter ou de poursuivre des opérations travaux ou modifications après l’annulation du permis[67].

     

    Le code wallon ne vise pas expressément l’annulation du permis, ce qui, en raison de l’effet rétroactif d’une annulation rappelés ci-avant, n’implique nullement que l’exécution de tels actes et travaux en suite de l’annulation du permis ne serait pas érigé en infraction.

     

    1. La poursuite d’actes au-delà de la durée de validité du permis[68]

       

      20.

      Par dérogation au principe général, certains permis n’ont qu’une durée limitée, comme l’a prévu pour la première fois la loi du 22 décembre 1970. Le maintien de ces actes était incriminé puisqu’au terme du délai de validité, ces travaux sont maintenus en violation des prescriptions du permis.

       

      Les législateurs régionaux ont estimé utile de préciser explicitement que la poursuite des actes soumis à de tels permis, au-delà de leur durée de validité, est constitutive d’une infraction.[69]

       

       

    2. La poursuite des travaux après péremption du permis

       

      21.

      L’exécution d’actes et travaux au-delà du délai de péremption du permis constituait déjà sous l’empire de la loi du 29 mars 1962 une infraction pénale, puisque ce faisant cela revient à exécuter ceux-ci sans permis.

       

      Les législateurs régionaux ont jugé utile de préciser expressément que constitue une infraction la poursuite d’actes et travaux au-delà de la durée de validité du permis[70].

       

       

Chapitre 2Violation de « quelque manière que ce soit » de certains plans d’aménagement, règlements d’urbanisme, permis d’urbanismeet permis de lotir ou d’urbanisation

 

  1. Violation « de quelque manière que ce soit »

     

    22.

    Le législateur de 1970 n’a plus incriminé la violation des dispositions des plans particuliers d’aménagementet des règlements de bâtisse et des dispositions relatives aux permis de bâtir et permis de lotir uniquement sous le prisme de « l’exécution ou le maintien de travaux » soumis à permis de bâtir et « le lotissement de biens-fonds » soumis à permis de lotir, comme l’avait fait le législateur de 1962.

     

    Il a choisi de viser expressément toute forme de violation de ces prescriptions en incriminant ceux qui enfreignent ces dispositions « de quelque manière que ce soit ». Curieusement, le texte de l’époque continuait à viser la violation des règles relatives aux permis de bâtir et aux lotissements, ce qui n’est pas sans poser question puisque parmi les règles relatives aux permis de bâtir et aux lotissements figurent des règles procédurales dont on peut douter que le législateur ait souhaité punir l’inobservance.

     

    L’intention du législateur de 1970 était de ne pas viser uniquement les maîtres de l’ouvrage : « La loi actuelle (de 1962) et son application centrent trop la répression sur le maître de l’ouvrage »[71]. Il souhaitait viser également les agents immobiliers, notaires, architectes,… qui, à proprement parler, n’ « exécutent », ni ne « maintiennent » les travaux, ni ne « lotissent des biens-fonds », mais qui par leur intervention permettent ou facilitent l’exécution ou le maintien de travaux ou le lotissement de biens-fonds. Cette précision permet, en quelque sorte, de rendre ces différents intervenants non pas uniquement complices mais auteurs à part entière des infractions urbanistiques.  

     

Les termes « de quelque manière que ce soit » ont été maintenus jusqu’à ce jour en régions wallonne, bruxelloise et flamande.

 

23.

Le fait d’incriminer non pas des actes et travaux soumis à permis, mais le fait d’enfreindre « de quelque façon que ce soit » les prescriptions urbanistiques a entraîné un second corolaire qui n’avait sans doute pas été envisagé par le législateur de 1970: l’infraction peut être totalement étrangère à l’exécution ou au maintien de travaux soumis à permis ou au lotissement de biens-fonds. 

 

En d’autres termes, la réalisation d’actes non soumis à permis mais qui contreviendraient aux dispositions réglementaires des plans et règlements visés par le législateur constitue une infraction pénale. Tel pourrait être le cas, en région wallonne, d’un changement de destination non soumis à permis d’urbanisme mais qui violerait les dispositions d’un plan de secteur ou d’un plan communal d’aménagement.  Des tribunaux ont effectivement prononcé des condamnations dans de telles circonstances[72]. Il en va de même en Région flamande[73].

 

M. DELNOY se demande si cette analyse est conforme avec la précision que les « dispositions du présent code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au paragraphe 1er lorsqu’un règlement d’urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu’ils ne figurent pas sur la liste visée à l’alinéa 2 »[74].Parmi les dispositions du code figurent celles qui fixent les infractions et les sanctions.   Ne faut-il pas, dès lors, en déduire que seuls les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu du code ou d’un règlement d’urbanisme peuvent être constitutifs d’infraction dans le cadre du code[75].

 

Nous ne le pensons pas, puisque l’objet de la prescription sur laquelle s’appuie ce raisonnement est de veiller à un traitement identique entre, d’une part, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme par le législateur et, d’autre part, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme par voie de règlement d’urbanisme : elle n’a pas pour objet, à notre estime, de réduire le champ d’application du code et, en particulier, celles applicables en matière infractionnelle, à cette seule catégorie d’actes.

 

En revanche, en région flamande, les actes expressément dispensés de permis et les travaux de maintien et d’entretien, même s’ils sont contraires aux prescriptions des plans, ne sont pas punissables[76]. Cette précision se comprend, dès lors qu’à la différence des régions wallonne et bruxelloise, en Flandre, les exonérations de permis pour les actes et travaux de minime importance ne sont pas subordonnées au respect des plans et règlements applicables[77].

 

 

  1. Violation des permis d’urbanisme

     

  1. Principe

     

    24.

    L’article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E[78] et l’article 300, 3°, du CoBAT [79]  prévoient expressément des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui « (…) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (…) des permis d’urbanisme (…)».

     

    Comme l’enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d’un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des actes et travaux autorisés les conditions imposées dans l’autorisation est constitutif d’une infraction. En effet, si le titulaire d’un permis définitif bénéficie de droits acquis, il a également des obligations : celles de respecter les limites du permis et les conditions que celui-ci impose. Celui qui ne respecterait pas le contenu de l’autorisation (p. ex. les plans de construction) et les conditions qui y sont imposées, est passible, en vertu du Code wallon, de sanctions »[80].

     

  2. Portée de la liste des actes et travaux de minime importance exonérée de permis d’urbanisme

     

    25.

    Si le titulaire du permis d'urbanisme doit respecter les prescriptions de son permis (ou alors obtenir un permis modificatif), il semble qu’il ne doive le faire que dans les limites des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme.

     

    En d'autres termes, il pourrait s'écarter du contenu de son permis, pour autant que les actes et travaux ainsi entrepris soient exonérés de permis d’urbanisme en raison de leur minime importance. Toute interprétation autre aurait pour effet de rendre sans objet la liste des actes et travaux de transformation exonérés de permis d'urbanisme fixés par les différents gouvernements régionaux.

     

    Cette même conclusion prête toutefois à controverse lorsque la délivrance du permis est subordonnée au respect de conditions expressément mentionnées et ayant trait à certains travaux pourtant exonérés de permis d'urbanisme par le gouvernement. D’un côté, sans le respect de cette condition, le permis aurait été refusé, de sorte qu’il est heurtant de soutenir qu’une telle condition pourrait être privée d’effet utile. De l’autre, accepter l’insertion de telles conditions reviendrait à priver d’effet utile la liste des actes et travaux que le gouvernement a pourtant entendu exonérer de permis d’urbanisme, ce qui est également heurtant sur le plan des principes.

     

    Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question à propos d’un permis d’urbanisme modificatif tendant à supprimer la condition d’un précédent permis « d’utiliser la terrasse suspendue uniquement à usage de sortie de secours ». La partie adverse soutenait que les requérants n’avaient pas intérêt au recours dans la mesure où l’objet du permis modificatif, qu’il soit qualifié de modification de l’utilisation ou de modification de la destination de la terrasse affectée par la condition, n’était en réalité pas soumis à permis d’urbanisme. Le Conseil d’Etat y a répondu de la façon suivante :

     

    « Quel que soit le nom que l’on réserve à cette modification, l’objet de cette demande est de modifier, voire de supprimer la condition édictée dans le permis d’urbanisme (initial) devenu définitif et qui impose à son titulaire « d’utiliser la terrasse suspendue uniquement à usage de sortie de secours ». (…) Il résulte de la lecture de cette autorisation que cette condition constitue un élément important participant à l’équilibre global du projet qu’avait tenté de trouver son auteur ; sans cette condition, celui-ci n’aurait pas accepté de régulariser certains travaux réalisés illicitement et notamment l’extension de cette terrasse suspendue. (…) Il s’en suit que la demande qui a conduit à l’adoption de l’acte entrepris était effectivement soumise à autorisation dès lors qu’elle a pour effet de remettre en cause une condition importante figurant dans un permis d’urbanisme de régularisation définitif, en manière telle que les requérants ont intérêt au recours ». [81]

     

  3. L’inachèvement des travaux est-il un délit ?

     

    26.

    La question de savoir si l’inachèvement des travaux faisant l’objet du permis est constitutif d’un délit est délicate.

     

    La réponse affirmative s’imposera si l’inachèvement aboutit à construire autre chose que ce qui a été autorisé.

     

    Il a été jugé que :

     

  • l’infraction existait dans le cas de l’inachèvement d’un chalet alors que le permis stipulait qu’un « parement en briques devra être réalisé et entièrement terminé avant toute occupation »[82],

     

  • un permis de bâtir n’accorde pas le droit d’ériger une construction qui est pour partie exécutée conformément aux projets approuvés et pour partie non, ce qui fait que l'ensemble qui est créé ne s’écarte pas seulement par des détails de ce qui devait être autorisé. La délivrance d’un certificat d’urbanisme n° 1 ou d’un permis de bâtir illégal n’interdit pas que l’administration, une fois qu’elle a constaté son erreur, ne puisse pas demander qu’il soit mis fin aux conséquences d’un délit. Aucun principe général d’administration convenable ne peut être invoqué pour justifier le maintien d’une situation illégale[83].

 

27.

L’inachèvement des travaux au moment de la péremption du permis pose une question délicate.

 

En région wallonne, le législateur prévoit que le permis est périmé « pour la partie restante des travaux »[84] : ne faut-il pas en déduire que le législateur wallon considère que les travaux érigés avant la péremption demeurent couverts par le permis périmé et qu’ils peuvent dès lors être maintenus ? L’articulation entre le régime de péremption et le régime des infractions est de ce point de vue problématique, puisque ceci revient à permettre le maintien de travaux qui ne forment qu’une exécution partielle d’un tout cohérent sur lequel se sont prononcée les autorités. 

 

En région flamande, le législateur précise que lorsque le permis concerne deux ou plusieurs bâtiments séparés, la préemption frappe uniquement les bâtiments qui n’ont pas été mis à l’abri du vent dans le délai de trois ans ou qui ont été interrompus pendant plus de deux ans[85].

 

En revanche, le législateur bruxellois et le législateur flamand, sous réserve de ce qui vient d’être dit à propos des bâtiments mis à l’abri du vent, ne précisent pas le sort des actes et travaux réalisés et frappés par la péremption du permis. Faut-il en déduire que ces actes et travaux sont dépourvus de permis et que partant, leur maintien constitue un fait infractionnel ?

 

L’exposé des motifs du décret flamand indique à propos de la péremption consécutive à l’interruption des travaux pendant deux ans que les travaux réalisés à la date de cette péremption doivent être considérés comme étant autorisés[86].

 

Certains auteurs soulignent également que la péremption n’opère que pour l’avenir. Ne faut-il pas dès lors en déduire que les travaux qui ont été exécutés l’ont été sur base d’un permis valable et que leur maintien n’est pas pénalement sanctionnable ?[87]

 

Il nous semble, pour notre part, que l’exécution partielle du permis crée un état de fait qui revient à maintenir, au-delà du délai de péremption, des ouvrages qui ne sont pas conformes au permis d’urbanisme délivré, dès lors que les permis sont généralement délivrés en considération d’un tout cohérent qui n’est pas juridiquement scindable, et qu’ils ne sont plus couverts par un permis d’urbanisme.

 

Or, la violation des prescriptions d’un permis d’urbanisme est pénalement sanctionnée.

 

En conséquence, en région bruxelloise et en région flamande, sous réserve de ce que le législateur flamand a prévu à l’égard des bâtiments mis à l’abri du vent, le maintien de travaux inachevés après la péremption du permis est constitutif d’une infraction, en particulier si cette inexécution partielle a pour effet de dénaturer le permis délivré.

 

Il n’en va pas de même en région wallonne dès lors que le Code précise expressément que la péremption ne porte que sur les travaux restants, sauf, le cas échéant, à démontrer que le titulaire du permis laisse celui-ci se périmer dans le seul but d’échapper aux conditions fixées par celui-ci.

 

  1. Le non respect du planning et des charges d’urbanisme est-il un délit ?

     

    28.

    Il semble qu’il faille considérer que le non-respect du phasage[88] constitue en région wallonne une infraction si les travaux ne sont pas entièrement exécutés dans les cinq ans de chaque phase.  Dès lors, « celui qui entend n’effectuer qu’une partie des travaux prévus par le permis alors que celui-ci a été accordé par l’autorité en considération de l’ensemble du projet pourra, à l’expiration du délai quinquennal, être poursuivi pour violation du contenu du permis »[89].

     

    Par ailleurs, si en région wallonne, la non exécution des charges d’urbanisme semble constituer un délit tenant au non respect des prescriptions du permis, il n’en va pas de même en région bruxelloise qui exclut expressément cette hypothèse.[90] En région flamande, la situation n’est pas très claire. L’article 6.1.1.,1° rend punissable le fait de construire en violation du permis. La doctrine y inclut la violation des conditions du permis, mais ne mentionne pas les charges[91].

     

  2. Région wallonne : l’éphémère certificat de conformité urbanistique connaitra-t-il une seconde vie en région flamande ?

     

    29.

    La problématique de la conformité des travaux au permis délivré a fait l’objet d’une réglementation spécifique en région wallonne par le biais du certificat de conformité urbanistique[92]. Ce régime n’a cependant été en vigueur très brièvement de sorte qu’on a, à juste titre, considéré qu’il était mort né[93].

     

    Le législateur wallon en est revenu à un régime de déclaration d’achèvement à l’initiative du titulaire de permis. Le régime de déclaration ne vise que les travaux exécutés en vertu d’un permis d’urbanisme, à l’exclusion des permis de lotir.

     

    L’octroi d’une déclarationde conformité urbanistique implique en principe la constatation que les travaux ont été effectués correctement et dans le délai. Cependant, même si elle démontre, a priori, la bonne foi du titulaire du permis ou du propriétaire, une telle déclaration ne paraît pas de nature à générer une véritable immunité pénale. Si la déclaration paraît inexacte et qu’une réelle infraction est constatée, la seule délivrance par l’autorité urbanistique d’une déclaration de conformité ne paraît pas de nature à empêcher les poursuites et, le cas échéant, les condamnations.

     

    Cette solution est incontestablement regrettable par rapport au régime antérieur qui permettait la régularisation des infractions « légères au regard du bon aménagement du territoire » et empêchait « toute poursuite pour le maintien d’actes et travaux non conformes au permis modifié ou mesure de réparation d’urbanisme »[94]

     

30.

Ceprécédent n’a pas empêché la Région flamande d’instaurer également un système de certificat de conformité[95]. Le système n’est pas encore opérationnel, faute d’arrêtés d’exécution. Il n’y a pas d’indice que le système fonctionnera mieux en région flamande qu’en région wallonne. Du point de vue pénal, c’est peut-être dommage, parce que le certificat prend la place des plans joints à la demande ou à la déclaration, ce qui revient à ôter le caractère pénal aux modifications marginales par rapport au permis qui sont couvertes par le certificat[96].

 

Malgré la constatation que le système de certificat n’est pas encore opérationnel, il n’y a pas d’obligation pour le maître d’ouvrage de faire une déclaration de fin des travaux, encore moins de déclarer que les actes ont été accomplis conformément au permis.

 

 

3. Violation de dispositions réglementaires

 

  1. Evolution des dispositions réglementaires pénalement sanctionnées

     

    31.

    La loi du 29 mars 1962 incriminait les personnes«qui (…) contreviennent aux stipulations des plans particuliers d'aménagement, aux dispositions des titres (…) III (du permis de lotir),  à celles des règlements pris en exécution du chapitre Ier du titre IV (des règlements sur la bâtisse) de la présente loi. » Le législateur n’incriminait donc pas la contravention aux stipulations des autres plans d’aménagement, tels les plans de secteur ou plans généraux d’aménagement.

     

    Sur cet aspect, le système n’a pas évolué en région bruxelloise, puisqu’y sont réprimées uniquementles infractions aux « prescriptions des plans particuliers d’affectation du sol, des permis de lotir et des règlements d’urbanisme »[97], à l’exclusion donc de la violation des dispositions du PRAS. 

     

    Depuis le décret du 27 novembre 1997, en région wallonne, sont visées non seulement les infractions aux prescriptions des plans communaux d’aménagement, des permis de lotir et des règlements d’urbanisme, mais également les infractions aux dispositions des plans de secteur.[98]

     

En région flamande, le champ d’application de l’infraction est extrêmement vaste puisqu’il vise toute infraction à un plan d’exécution spatial (qu’il soit régional, provincial ou communal), à certains projets de plan d’exécution spatial, aux règlements d’urbanisme et de lotissement[99].

 

  1. Portée pratique

     

    32.

    D'après les travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1962, le texte « permet des poursuites pénales et des sanctions civiles contre le particulier qui construit après avoir obtenu une autorisation régulière en la forme, mais qui ne seraient pas conformes par exemple au plan d'aménagement (…). Il est expliqué que la possibilité devait, en effet, être maintenue pour les cas de collusions entre particuliers et les autorités. Si le particulier était de bonne foi victime de l'autorité qui a délivré le permis, il pourra la rendre responsable du dommage qu'il aura subi.»[100]

     

    L’importance pratique de l’infraction de violation du plan d’aménagement est donc considérable et redoutable. Elle implique, en effet, que l’octroi d’un permis ne dispense en aucune manière son titulaire de procéder à la vérification de la conformité de ses travaux – alors même qu’ils sont expressément autorisés par un permis -  avec les plans et règlements ainsi visés et lui fait l’obligation de s’abstenir d’agir s’il relève une contradiction, sauf dérogation légalement obtenue.

     

    Les formulaires de demande de permis imposent d’ailleurs au demandeur et à l’architecte d’indiquer notamment en quoi le permis sollicité déroge au plan particulier d’aménagement, au permis de lotir ou aux règlements d’urbanisme.   Une inexactitude dans ce document ou dans les plans annexés à la demande peut constituer un faux en écriture[101].

     

    La tentation de compter sur l’inattention – voire la complaisance – de l’autorité qui délivre le permis afin de tenter de contourner un plan d’aménagement ou un règlement d’urbanisme est vouée à l’échec, puisquele permis qui serait ainsi obtenu n’empêche pas que l’exécution des actes et travaux qu’il autorise constitue uneinfraction qui subsistera aussi longtemps qu’il n’est pas remédié à la situation – puisque le maintien de tels travaux irréguliers est, lui aussi, une infraction.

     

    Cette opposabilité directe des plans et règlements est particulièrement mal perçue par les titulaires de permis, qui ne comprennent pas que l’autorisation qu’ils ont obtenue – parfois après d’assez longs délais – puisse, en pratique, être privée d’efficacité. Cela n’y change rien : dura lex, sed lex.

     

    32 bis

    Cette règle – redoutable – est cependant atténuée par le fait que, dans un certain nombre de cas, l’autorité qui délivre le permis peut valablement déroger aux dispositions des plans d’aménagement, des règlements d’urbanisme ou des permis de lotir.  Il va de soi que l’exécution d’actes et travaux en vertu d’un permis contenant une dérogation valable n’est pas constitutive d’une infraction. On observera qu’en Région flamande, le législateur précise expressément que l’octroi d’un permis dérogatoire permet d’échapper à l’incrimination.[102]

     

    Par ailleurs, toute infraction implique, dans le chef du titulaire du permis, la connaissance – ou, à tout le moins, la possibilité de connaître – le caractère délictueux de son comportement, de sorte que l’infraction n’existe pas si la contradiction entre les dispositions réglementaires applicables et le permis est difficilement perceptible. Le plus souvent, toutefois, dès le moment où il est informé de cette contradiction,  le titulaire du permis devra nécessairement résoudre le problème – le cas échéant, en supprimant les travaux –, puisque le maintien de ces travaux est une manière de perpétuer la violation de ces dispositions réglementaires.

     

  2. Le cas particulier des dispositions non réglementaires du permis d’urbanisation

     

    33.

    A la différence du permis de lotir, la valeur réglementaire qui est reconnue au permis d’urbanisation été sensiblement revue par le législateur wallon le 30 avril 2009. Certes le permis d’urbanisation peut, à l’instar du permis de lotir, avoir pour effet d’éteindre les servitudes conventionnelles qui lui sont contraires[103] .

     

    En revanche, la forme de la division parcellaire n’a plus valeur réglementaire, puisqu’elle n’est plus comprise dans le permis d’urbanisation, ce qui est pour le moins surprenant dès lors que la division est précisément l’acte qui met en œuvre le permis d’urbanisation.

     

    En outre, le permis d’urbanisation présente la particularité de changer de valeur juridique dans le temps. Comme le précise l’exposé des motifs des documents parlementaires, «au terme de la construction sur chacun des lots issus de la division, la valeur réglementaire du permis d'urbanisation qui s'attache à chaque lot acquiert valeur de rapport urbanistique et environnemental. Ceci ouvre la voie à l'initiative de la commune qui le souhaite pour prendre en main la destinée des périmètres construits. Le passage par le permis d'urbanisation constitue ainsi non seulement comme par le passé une protection des acquéreurs de lots mais également un cadre global pour assurer l'évolution future et cohérente des ensembles bâtis. En cela, le permis d'urbanisation devient un document ayant la même valeur que celle d'un rapport urbanistique et environnemental et constitue de ce fait un véritable outil communal de composition urbanistique »[104].

     

    Il en résulte que lorsque le législateur wallon incrimine le fait d’enfreindre de quelque façon que ce soit les prescriptions des permis d’urbanisation, il ne vise pas les prescriptions relatives à la division parcellaire, ni les prescriptions qui ont perdu leur valeur réglementaire en suite de la mise en œuvre du permis d’urbanisation.

     

     

Chapitre3Le maintien des actes et travaux irréguliers

 

1. Evolution des régimes applicables dans les trois régions

 

34.

La loi du 29 mars 1962 érigé en délit, non seulement le fait d'accomplir un acte contraire à la loi, mais aussi le fait d’en perpétuer l'existence puisqu'elle visait expressément celui qui par «le maintien des travaux (soumis à permis d'urbanisme) ou des lotissements (…) » contreviennent aux stipulations des plans particuliers d'aménagement, à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme ou un permis de lotir préalable ou à celles des règlements de bâtisse.

 

Les travaux préparatoires justifiaient cette précision en raison du caractère hésitant de la jurisprudence sur le caractère continu des infractions aux lois sur la police de la voirie et à l'arrêté loi du 2 décembre 1946 sur l'urbanisation : « par l'adjonction du mot « le maintien », aucun doute n'est plus possible ».[105]

 

On notera que l’infraction de « maintien de travaux » irréguliers instaurée par l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne s’applique qu’aux travaux construits après son entrée en vigueur : « l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne réprime le maintien des bâtiments illégaux qu’en tant qu’ils ont été construits après l’entrée en vigueur de ladite loi ».[106]

 

Il faut noter enfin que seules des personnes qui ont le pouvoir légal de mettre fin à l’infraction (en pratique, les propriétaires et les usufruitiers[107]) peuvent se rendre coupables du délit de maintien d’une infraction. Les architectes et entrepreneurs en sont donc exclus[108].

 

Des divergences de plus en plus significatives sont apparues au fil du temps dans les trois régions concernant la répression du maintien de certains actes et travaux illicites.

 

    1. En région wallonne

       

      35.

      Depuis le décret du 27 novembre 1997, le CWATUPE distingue d’une part la poursuite des actes ou lotissements irréguliers et d’autre part le maintien de travaux exécutés sans permis.

       

  1. Le maintien de travaux exécutés sans permis ou déclaration urbanistique

     

    36.

    En région wallonne est incriminé le maintien « des travaux exécutés sans permis »[109] ainsi que, depuis le décret du 3 février 2005, le maintien « des actes et travaux (…) sans déclaration urbanistique préalable ».[110] Sur l’opportunité de cette dernière incrimination, il est renvoyé aux commentaires réservés à cette question plus avant.[111]

     

    En revanche, rien n’est dit du maintien de travaux d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale, sans l’accord préalable du Conseil communal ou du Gouvernement, alors pourtant que l’exécution de tels travaux sans ledit accord est incriminée.[112]  Ceci étant, l’utilité d’une telle incrimination est douteuse pour les raisons exprimées plus avant également.[113]

     

    37.

    Doit être assimilé au « maintien de travaux exécutés sans permis », le maintien de travaux postérieurement à l’annulation du permis, comme le prévoit expressément, du reste, le Code Bruxellois.[114] En effet,  l’annulation du permis a un effet rétroactif, de sorte que les travaux sont supposés avoir été exécutés sans permis. Autrement dit, dès le moment où l’annulation est connue du titulaire du permis, celui-ci est dans la situation de la personne qui ne dispose pas de permis préalable et les travaux qu’il entend maintenir après l’annulation du permis constituent une infraction.

     

    La rigueur de cet arsenal infractionnel peut entraîner des conséquences pratiquement kafkaïennes.

     

    On pense notamment à la situation inextricable dans laquelle se trouve le titulaire du permis après l’annulation de celui-ci et alors que l’autorité est chargée de reprendre la demande et de statuer à son propos, ou encore celle où le demandeur introduit lui-même une nouvelle demande de permis.

     

    Si les travaux ont été exécutés – même licitement sous l’empire d’un permis, mais que celui-ci est ensuite annulé - et aussi longtemps qu’un nouveau permis n’est pas délivré, le titulaire du permis annulé commet inévitablement l’infraction de maintien d’actes ou de travaux exécutés sans permis et ce même si tout indique que l’irrégularité qui frappe le permis lui est totalement étrangère et est aisément réparable par l’administration et que l’octroi d’un permis en bonne et due forme ne laisse guère de doute.

     

    Il n’empêche que l’infraction existe même pendant la période où le titulaire du permis annulé a introduit une nouvelle demande[115], et ce jusqu’au moment où un nouveau permis valable sera délivré.

     

     

    b) La poursuite des actes et lotissements

     

    38.

    Le Code wallon réprime la « poursuite » des actes ou l’urbanisation d’un bien « sans permis, au-delà de la durée de validité du permis, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis »[116].

     

    Comme évoqué plus avant, la notion de « poursuite », que le législateur wallon différencie de du maintien, demeure obscure, même s’il semble que la distinction soit simplement formelle en ce que la poursuite vise les actes, comme les changements de destination, et les lotissements tandis que le maintien concerne les travaux.[117]

     

     

    1.2. En région de Bruxelles-Capitale

     

    39.

    En région de Bruxelles-Capitale constitue une infraction le fait « de poursuivre des actes et de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis ou encore après l’annulation de celui-ci »[118], ce qui entraîne les mêmes conséquences kafkaïennes que celles décrites ci-avant.

     

    Les termes « poursuites des actes » avant les termes « maintien des travaux » ont été ajoutés de façon à ce que l’infraction de maintien ne vise pas que des travaux, mais de façon plus générale tous actes soumis à permis, tels par exemple des changements de destination ou d’utilisation.[119]

     

     

    1.3. En région flamande

     

40.

En région flamande, l’infraction de maintien d’actes et travaux irréguliers a fait l’objet d’une profonde réforme instaurée par le décret du 4 juin 2003[120]. Toutefois, cette réforme était le résultat d’un compromis politique boiteux et les textes manquaient de clarté.

 

Constituait une infraction, le fait de maintenir des actes et travaux sans permis, en contravention avec le permis, après péremption, annulation, expiration ou suspension du permis, ou en cas de violation de certains plans d’aménagement et règlements d’urbanisme ainsi que le fait pour un propriétaire d’admettre ou tolérer que de tels faits soient poursuivis ou maintenus.

 

Cependant, cette infraction n’était sanctionnée que dans des cas limités où elle :

 

  • est localisée dans une zone vulnérable du point de vue spatial,

     

  • cause des nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins,

     

  • constitue une violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu d’un plan d’aménagement.

     

Le texte n’était pas dénué d’ambiguïté dans la mesure où il n’apparaissait pas clairement si le législateur avait entendu conserver le caractère infractionnel du maintien des actes et travaux incriminés ou s’il avait voulu éliminer le caractère délictuel sauf dans les trois hypothèses visées.

 

La conséquence pratique de cette distinction est importante.  En effet, si l’infraction subsiste, le texte nouveau ne fait qu’introduire une cause de non-imputabilité : le délit subsiste, il n’y a pas de peine, mais les conséquences civiles du délit continuent d’exister. Certains soutenaient l’interprétation de la subsistance du délit avec non imputabilité[121].  D’autres plaidaient pour l’abrogation du délit[122].

 

Les critiques dirigées contre cette disposition avaientété relayées par la Cour constitutionnelle qui avait considéré que la définition d’une infraction par référence à l’existence de « nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins » ou de « violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles des plans n’avait pas un contenu normatif suffisant pour définir une infraction et estimé dès lors que cette disposition violait les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution[123].

 

La Cour de cassation a, quant à elle, estimé que la décision de la Cour d’arbitrage n’était pas inconciliable avec la volonté du législateur flamandde ne plus faire appliquer, sauf les cas visés par l’article 146, alinéa 3, critiqué par la Cour d’arbitrage, la sanction pour le maintien de travaux irréguliers et estimés que dans cette mesure, cette disposition légale conserve sa force juridique[124].

 

Dans un arrêt ultérieur[125], la Cour constitutionelle a annulé les termes incriminés dans le décret flamand de sorte que depuis lors, l’infraction de maintien des travaux irréguliers ne s’applique pas sauf si les actes incriminés sont situés dans des zones vulnérables du point de vue spatial. A cette occasion, la Cour de cassation a souligné que l’arrêt d’annulation n° 14/2005 de la cour constitutionelle du 19 janvier 2005 entraînait uniquement l’annulation des termes relatifs aux nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins et la référence à la violation grave de prescriptions urbanistiques mais qu’en revanche, elle ne portait pas atteinte à la validité de la référence aux zones vulnérables du point de vue spatial[126].

 

Depuis ces arrêts, la sanction de maintien de travaux irréguliers n’est plus applicable que pour autant que les actes incriminés soient situés dans une zone vulnérable du point de vue spatial, les autres exigences ayant été abrogées[127].

 

41.

Finalement, le maintien d’une infraction en tant que délit autonome a été reformé fondamentalement par le décret du 27 mars 2009.[128] Désormais, le maintien d’une infraction urbanistique n’est punissable que pour autant que l’infraction est située dans une zone vulnérable du point de vue spatial.[129]

 

L’apport majeur de la réforme du décret du 27 mars 2009 est sans doute qu’il est maintenant définitivement acquis que les zones agricoles d’intérêt paysager ne font pas partie des zones vulnérables, où précédemment elles avaient été incluse par une jurisprudence critiquable[130]. Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que cette exclusion ne violait pas le principe de standstill de l’article 23 de la Constitution[131].

 

42.

Il reste toutefois une question importante où les réponses divergent. L’article 6.1.1., troisième alinéa, deuxième phrase, stipule que pour qu’il y ait maintien punissable, il est uniquement requis que les actes illégaux se trouvent dans une zone vulnérable au moment du prononcé du jugement.

 

Il va sans dire quece texte ne punit pas la simple présence d’une construction avec une destination contraire aux prescriptions d’un plan, et situé dans une zone vulnérable. Encore faut-il prouver que cette construction a initialement été érigée en infraction.

 

La question qui se pose est la suivante : si une infraction a été commise dans une zone non vulnérable, où donc le maintien n’est pas punissable, et que l’infraction originaire (la construction sans permis) est prescrite, le maintien de cet état redevient-il punissable si à un moment quelconque la destination de la parcelle est modifiée par un plan d’exécution spatial en zone vulnérable ? Debersaques et Van Landeghem l’affirment[132], mais la réponse négative semble préférable. En effet, le maintien en tant que délit autonome suppose nécessairement l’existence d’un délit initial, et il est difficilement admissible qu’un délit qui n’existe pas (puisque le maintien n’est pas punissable dans une zone non vulnérable) surgit, peut-être plusieurs décennies plus tard, par un simple changement d’affectation. Un tel état de choses n’est pas compatible avec le principe de la sécurité juridique et de prévisibilité des infractions.

 

2. La notion de « maintien » d’actes et travaux irréguliers

 

2.1. Infraction de pure omission

 

43.

L’infraction de maintien d’actes et travaux irréguliers réprime un comportement passif. Elle vise le simple fait qu’une situation illicite se poursuit.

 

Elle ne nécessite donc pas l’exécution d’un travail à l’immeuble. Il s’agit donc d’une infraction de pure omission qui « se traduit par un acte négatif qui consiste dans l’inaccomplissement d’un ordre de la loi »[133].

 

2.2. Infraction continue

 

44.

L’infraction de maintien de travaux irréguliers est une infraction continue. Contrairement à l’infraction instantanée qui est complètement réalisée et s’accomplit à un moment déterminé par un fait unique[134], l’infraction continue consiste dans « la persistance ou le maintien d’une situation illégale (et) se réalise donc dans et par la durée ».

 

L’infraction de maintien de travaux irréguliers ne peut donc se prescrire, tant que la situation délictueuse n’a pas cessé, c’est-à-dire aussi longtemps que les travaux irréguliers subsistent[135].

 

L’infraction subsiste aussi longtemps que la situation illicite n’est pas supprimée ou régularisée : « le maintien illégal de travaux exécutés sans permis écrit préalable persiste jusqu’à la remise en état des lieux en leur pristin état ou jusqu’à la régularisation par un permis en la matière »[136].

 

En outre, si après une première condamnation, la situation infractionnelle persiste, la règle non bis in idem ne s’oppose pas à ce que des poursuites nouvelles portent sur des faits postérieurs à la condamnation, même s’ils sont identiques à ceux qui ont déjà été sanctionnés[137]

 

 

2.3. Infraction distincte de l’exécution des actes et travaux

 

45.

L’infraction de maintien est nécessairement distincte de l’infraction d’exécution des travaux irréguliers : l’exécution de constructions illégales est une infraction instantanée[138]

 

Dès lors le seul fait d’avoir participé à l’exécution d’actes et travaux irréguliers n’implique pas automatiquement que l’on se rende coupable du maintien des actes et travaux illicites : « le moyen qui invoque que celui qui exécute les travaux illégaux demeure coupable de leur maintien tant qu’il n’a pas été mis fin à la situation qu’il a créée, manque en droit »[139].

 

La nécessaire distinction entre les deux infractions est confirmée également par le fait que même dans le cas où l’auteur de l’exécution des travaux irréguliers peut se prévaloir de l’erreur invincible et échapper à cette infraction, il ne pourra plus invoquer cette erreur une fois qu’il a été avisé du caractère irrégulier des travaux de sorte qu’il se rendra coupable de l’infraction de maintien.

 

En outre, l’infraction de maintien peut exister dans le chef de celui qui n’a pas exécuté les travaux irréguliers. Inversement, la participation ou l’exécution de l’infraction d’exécution n’implique pas automatiquement que son auteur soit coupable de l’infraction de maintien desdits actes ou travaux.

 

Le délit de maintien peut d’ailleurs naître alors que l’exécution des travaux n’était affectée d’aucune illégalité.

 

Par le biais de cette disposition, le titulaire d’un permis peut se retrouver en situation infractionnelle, à la suite de l’annulation du permis, alors même que les travaux ont été exécutés légalement.

 

Ce n’est nullement une vue de l’esprit que d’imaginer qu’un permis puisse être annulé, après que les travaux soient terminés : ce sera le cas – compte tenu des délais actuels – si le Conseil d’État annule le permis sans avoir, préalablement, ordonné sa suspension[140].

 

Si l’annulation est définitive et ne peut être corrigée par l’obtention d’un nouveau permis, l’auteur des travaux ne pourra ignorer le vice qui affecte ceux-ci. Même s’il était de bonne foi lors de l’exécution des travaux, il ne peut maintenir ceux-ci et doit prendre les mesures voulues afin de mettre un terme à la situation irrégulière[141].

 

Même s’il a effectué les travaux de manière parfaitement légale et régulière, le titulaire d’un permis annulé commet en effet une infraction en laissant subsister ces travaux après un arrêt d’annulation du Conseil d’État[142], voire même si une décision des tribunaux ordinaires déclare le permis irrégulier[143].

 

 

3. L’infraction peut exister dans le chef de celui qui n’a pas exécuté les travaux irréguliers

 

46.

L’infraction de maintien des travaux peut également naître dans le chef de celui qui n’est pas l’auteur des travaux incriminés.

 

En effet, l’infraction de maintien de travaux illicites “ ne requiert pas que celui qui maintient les travaux les ait également exécutés ”[144] :

 

  • « l’acte punissable de maintien de travaux non conformes aux prescriptions légales en matière d’urbanisme consiste dans l’abstention coupable de mettre fin à l’existence de travaux exécutés illégalement, fût-ce par un tiers »[145] ;

     

  • il appartient au propriétaire de l’immeuble de mettre fin à l’existence des travaux exécutés illégalement, fût-ce par un tiers[146], sous peine de se rendre coupable de l’infraction de maintien de travaux irréguliers.

     

    Cette hypothèse peut se révéler relativement fréquente : le propriétaire d’un bien risque, ainsi, d’être sous le coup de l’infraction s’il ne remédie pas à des travaux irréguliers effectués par le vendeur de l’immeuble, même avant la vente, ou par un locataire.

     

    Il importe toutefois d’être attentif à la législation répressive applicable à la date de l’infraction. Lorsqu’au moment où la construction a été érigée, elle n’était pas punissable, le maintien d’une construction ne l’est pas davantage[147].

     

    C’est la loi du 29 mars 1962 qui a érigé en infraction le maintien d’une construction irrégulière : dès lors, le maintien d’une construction érigée antérieurement à cette législation n’est pas actuellement punissable puisqu’à l’époque le maintien de la construction non autorisée n’était pas, en lui-même réprimé[148].

     

    Par voie de conséquence, les sanctions, en ce compris celle de remise en état, pourront être prononcées également à charge d’un contrevenant qui n’est pas ou n’est plus propriétaire de l’immeuble.

     

  1. L’infraction de maintien requiert une maîtrise sur l’immeuble

     

    47.

    Par le passé, certaines juridictions ont considéré que le seul fait d’être intervenu dans l’exécution des travaux et de s’être abstenu sciemment et volontairement de s’y opposer impliquait dans le chef des professionnels une complicité dans le délit de maintien des travaux illicites. C’est ainsi qu’un architecte a été condamné de ce chef sur base d’un délit continu[149].

     

    De même la cour d’appel de Mons a estimé que « l’exécution et le maintien de travaux réalisés sans permis constituent un délit collectif par unité d’intention délictueuse, en manière telle que la prescription de l’action publique ne commence à courir à l’égard de tous les faits formant ce délit collectif qu’à partir du dernier d’entre eux »[150].

     

    Cette jurisprudence plaçait les professionnels de la construction dans une situation inextricable dans la mesure où en l’absence d’aucun pouvoir juridique ou matériel sur l’immeuble, ils étaient- le plus souvent - dans l’impossibilité d’empêcher le maintien illégal de travaux de se perpétuer.

     

    La Cour de cassation a heureusement indiqué que l’infraction de maintien d’actes et travaux illicites ne peut exister que dans le chef de celui qui dispose sur l’immeuble litigieux de droits lui permettant de supprimer la situation illégale : « l’infraction de maintien de travaux consiste en l’abstention coupable de mettre fin à l’existence des travaux exécutés illégalement : seul celui qui a des droits sur le bien immeuble peut être déclaré coupable de cette abstention »[151].

     

    Seuls ceux qui disposent d’un pouvoir (« zeggenschap ») sur l’immeuble peuvent se rendre coupables de l’abstention fautive de mettre un terme à une situation illicite.

     

    Ainsi, l’architecte et l’entrepreneur ne peuvent engager leur responsabilité que jusqu’à l’achèvement de la construction, c’est-à-dire le plus souvent jusqu’à la réception des travaux. De même, dès le moment où il a transféré la propriété et la jouissance de l’immeuble, le vendeur en perd la maîtrise et l’infraction de maintien d’une situation illicite cesse d’exister dans son chef.

     

     

     

    Chapitre 4 Le consentement ou la tolérance du propriétaire

     

     

    48.

    Lorsqu’il a décidé de soumettre à permis de bâtir le placement d’installations fixes ou l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, le législateur de 1970 a jugé utile de préciser à cette occasion que les infractions commises à cette occasion « peuvent être imputées à celui qui les a placées comme au propriétaire qui y a consenti ou l’a toléré ».

     

    En réalité, le législateur de 1970 entendait initialement soumettre à permis l’utilisation habituelle « par le propriétaire ou de son consentement » d’un terrain pour le placement d’installations fixes ou mobiles destinées à l’habitation et qui ne peuvent être considérées comme des constructions. Ces termes ayant été omis au niveau de l’article 44 de la loi du 29 mars 1962 définissant les actes et travaux soumis à permis de bâtir, ils ont été intégrés auniveau des infractions pénales, ce qui était compréhensible, puisque le législateur n’incriminait que « l’exécution ou le maintien de travaux » ou « le lotissement de bien fond », ni l’un, ni l’autre ne visant le placement d’installations fixes.[152] Cet historique explique que le texte ne vise que « les infractions commises à l’occasion de l’utilisation d’un terrain par le placement d’installations fixes ou mobiles »

     

    49.

    Cette précision a depuis lors été maintenue en l’état par les législateurs wallon et bruxellois[153] et, sous une forme quelque peu distincte, par le législateur flamand qui incrimine « le propriétaire qui tolère ou consent à l’exécution, la poursuite ou le maintien d’actes et travaux (infractionnels) »[154].

     

    On peut s’interroger sur l’utilité de cette prescription, puisque les législateurs régionaux incriminent depuis lors non pas uniquement l’exécution de travaux, mais de façon plus large l’exécution d’actes soumis à permis d’urbanisme, en ce compris donc le placement d’installations fixes et que, par ailleurs, est incriminée l’infraction de maintien d’actes et travaux infractionnels, qui, par essence, est imputable au propriétaire qui a toléré ou consenti au placement d’installations fixes ou mobiles.

     

Il faut préciser qu’en région flamande, l’article 6.1.1., 3° punitle propriétaire qui « permet ou accepte »  (‘toestaat of aanvaardt’) un état infractionnel. Cette disposition reprend le texte formulé dans le décret du 18 mai 1999, où le mot « tolère » a été remplacé par le mot « accepte ». Il ressort des travaux préparatoires l’intention d’alléger la position du propriétaire confronté à une infraction sur sa propriété : la simple connaissance de l’infraction ne suffit pas pour le rendre punissable, il faut en outre la volonté d’accepter cette infraction[155].

 

 

Chapitre 5Le renforcement des peines a charge des professionnels

 

50.

« La loi actuelle (de 1962) et son application centrent trop la répression sur le maître de l’ouvrage »[156]. Aussi, la loi du 22 décembre 1970 prévoit des peines beaucoup plus sévères à charge «des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent,  offrent en vente ou en location, vendent ou donnent location des immeubles construits ou placent des installations fixes ou mobiles » et à charge de « ceux qui interviennent dans de ces opérations ».

 

« Il convient de faire une distinction entre le particulier qui se trouve occasionnellement en contact avec la loi et les personnes exerçant la profession et tenue dès lors professionnellement de connaître la loi et l’appliquer correctement. (…) Il faut que les architectes, entrepreneurs, notaires, promoteurs, lotisseurs et agents immobiliers collaborent à l’application correcte de la loi (…). Il y a lieu de sévir de façon la plus sévère etce, dans l’intérêt même de la profession ».[157] Les législateurs régionaux ont maintenu ce principe jusqu’à ce jour, en adaptant cependant à la hausse le montant des amendes. [158]

 

51.

Si l’objectif dissuasif a sans doute contribué à attirer l’attention particulière des professionnels de l’immobiliersur les questions du droit de l’urbanisme, il n’en demeure pas moins que dans la pratique, ce sont prioritairement les propriétaires, qu’ils aient du reste été ou non maître de l’ouvrage, qui font l’objet de poursuites judiciaires.

 

La principale raison tient vraisemblablement au fait qu’en terme de poursuite, il est plus facile de viser l’infraction de maintien d’actes et travaux irréguliers : cette dernière est, sur le plan probatoire, très facile à établirau niveau de l’imputabilité, ne s’accommode en principe pas des causes exonératoires comme l’erreur invincible -puisque dès notification du procès-verbal d’infraction le propriétaire sait que la situation infractionnelle qu’il maintient est punissable-, n’est pas sujet à prescription de l’action publique –ce qui dans certains arrondissements confrontés à un important arriéré judiciaire n’est pas négligeable-  et permet d’imposer des mesures de remise en état à charge du propriétaire, plutôt qu’à un tiers, ce qui en facilite la mise en œuvre.

 

 

Chapitre 6 Poursuite de ceux qui font obstacle aux droits de visite des agents verbalisateurs

 

52.

La loi du 22 décembre 1970 prévoit une peine à charge de « quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite »  des agents verbalisateurs.[159] Cette incrimination n’est restée d’application qu’en régions wallonne et bruxelloise.[160]

 

Dès lors que ce type d’infraction est, à notre connaissance, rarement poursuivie indépendamment des actes et travaux infractionnels, ne serait-il pas utile de prévoir un système d’amende administrative plus efficace et dissuasif ?

 

Par ailleurs, on peut se demander si une telle incrimination n’est pas superflue, de tels actes étant déjà punissables en vertu de l’article 269 du Code pénal, raison pour laquelle le code flamand ne la reprend pas[161] : « Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandants de justice ou jugements. »

 

 

Chapitre 7 Poursuite des actes et travaux en violation de l’ordre de cessation

 

53.

La loi du 29 mars 1962 instaurait une action en cessation devant le président du tribunal de première instance à la requête du bourgmestre ou du fonctionnaire délégué et incriminait le fait de poursuivre des travaux en violation de l’ordonnance ordonnant leur interruption.[162]

 

La loi du 22 décembre 1970 donne directement aux agents verbalisateurs le droit d’ordonner verbalement un ordre d’interruption des travaux. Cet ordre devait être confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué et peut être attaquée devant le président du tribunal de première instance. La poursuite de travaux en violation de cet ordre verbal ou de sa confirmation ou de l’ordonnance du Président du tribunal était incriminée pénalement.

 

Cette incrimination a été maintenue en régions wallonne et bruxelloise,[163] le texte bruxellois n’incriminant plus, de façon assez logique, la violation de l’ordonnance du Tribunal, puisque ce dernier n’est pas appelé à confirmer l’ordre mais tout au plus à vérifier sa légalité.

 

54.

En région flamande, la poursuite des activités et travaux en violation de l’ordre de cessationconfirmé par l’inspecteur urbaniste n’est plus punissable, mais passible d’une amende administrative de€ 5.000.

 

Le contrevenant peut demander la remise, la réduction ou le report du paiement des amendes, par lettre recommandée envoyée dans la quinzaine de l’envoi de la notification de l’amende. L’introduction du recours a un effet suspensif.  Le fonctionnaire délégué à cet effet envoie sa décision dans les trente jours à compter de la date de l’envoi du recours, délai qu’il peut prolonger de trente jours. Si la décision sur le recours n’est pas envoyée dans le délai applicable, le recours est censé avoir été accueilli.[164]

 

Dès lors que l’infraction consistant à ne pas respecter l’ordre d’interruption des travaux est, dans la pratique, rarement poursuivie indépendamment des actes et travaux infractionnels, le système d’amende administrative mis en place en région flamande est assurément plus dissuasif et efficace.

 

 

Chapitre 8 Publicité et affichage des permis

 

55.

La loi du 22 décembre 1970 a instauré l’obligation pour le titulaire du permis de procéder à son affichage avant le chantier, s’il s’agit de travaux de construction, ou l’accomplissement des actes, dans les autres cas et dont la violation était pénalement sanctionnée, puisque la violation de quelque façon que ce soit des dispositions du Titre II de la loi du 29 mars 1962 était pénalement sanctionnée.[165]

 

Les législateurs wallon et bruxellois ont complété ces obligations par une obligation de notification au collège échevinal ou au fonctionnaire délégué de début de chantier au moins huit jours (Bruxelles) ou quinze jours (Wallonie) avant d’entamer les travaux.[166]

 

Le non respect de ces obligations est encore spécifiquement érigé en infraction en régions wallonne et bruxelloise.[167]

 

Le non respect des obligations en matière d’affichage n’est plus spécifiquement érigé en infraction en flamande. Ceci s’explique par le fait qu’en région flamande, l’affichage fait courir notamment les délais de recours administratif auprès de la députation ou de recours juridictionnel auprès du Conseil du contentieux des permis, tandis que le permis n’est exécutoire qu’après le 36ème jour suivant l’affichage. En d’autres termes, le fait d’effectuer des travaux sans affichage revient en pratique à exécuter des travaux alors que le permis n’est pas encore exécutoire.

 

En revanche, à la différence de la région wallonne et bruxelloise, le Code flamand incrimine toute une série d’obligations d’informations dans les actes de cession ou de publicité y relative.[168]

 

Chapitre 9 Protection du patrimoine

 

56.

La loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites incriminait de façon spécifique « celui qui aura, sans l’autorisation (requise), entamé des travaux de nature à compromettre la conservation d’un monument ou édifice classé ou à en changer l’aspect » ainsi que « celui qui aura entamé des travaux interdits par l’arrêté royal de classement d’un site, à moins qu’ils n’aient été autorisés par un arrêté royal postérieur ».[169]

 

Lorsque la matière fut régionalisée, le décret wallon du 18 juillet 1991relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles intégra la matière dans le CWATU : le permis patrimoine fut ainsi absorbé par le permis d’urbanisme et une série d’outils nouveaux furent mis en place et insérés au Livre V du Code.

 

A cette occasion, les incriminations spécifiques à la protection du patrimoine furent supprimées au profit d’une incrimination tout à fait générale de la violation de l’ensemble des dispositions en matière de protection du patrimoine : « ceux qui, par leurs actes, par l’exécution ou le maintien de travaux, par la modification d’utilisation de bâtiments, par le lotissement de biens-fonds ou de quelque manière que ce soit, enfreignent les prescriptions: (…) 5° des dispositions du Livre V ou des dispositions prises en application de celui-ci. »[170]

 

Le CWATUPE actuel n’a pas modifié cet état de fait puisqu’il incrimine « ceux qui (…) ne se conforment pas aux dispositions prévues (…) au livre III du présent Code »,[171] ce dernier livre remplaçant le livre V du CWATU consacré aux monuments, aux sites et aux fouilles.

 

Il est permis de se demander si cette incrimination répond aux exigences particulières de précision, de clarté et de prévisibilité auxquelles doivent satisfaire les lois en matière pénale en vertu notamment des articles 12 et 14 de la Constitution.[172]

 

En effet, si le livre III du Code contient toute une série d’interdits spécifiques, dont il apparaît assez évident qu’ils sont concernés par l’incrimination, il contient également toute une série de règles procédurales et/ou des obligations de notifications dont on ne sait si le législateur a souhaité  incriminer la violation.

 

A cet égard, le législateur bruxellois - qui a également absorbé le permis patrimoine dans le permis d’urbanisme- a prévu différentes incriminations spécifiques qui permettent précisément de distinguer, parmi les règles applicables en matière de protection du patrimoine, les faits pénalement réprimés, de ceux qui ne le sont pas.[173]

 

 

 

Conclusions

 

57.

Le droit pénal de l'urbanisme a vu son champ d'application sensiblement étendu ces cinquante dernières années. L'obsession de rendre sens cesse plus efficace la répression des infractions urbanistiques semble avoir occulté tout débat sur la pertinence de ce foisonnement répressif au regard des exigences du bon aménagement du territoire et de son impact sur la sécurité juridique du statut des immeubles concernés.

 

De même, la question des moyens disponibles pour assurer une application effective du système répressif mise en place doit être posée, dès lors que la répression des infractions urbanistiques ne semble pas être une priorité du parquet, comme en témoignent les nombreux procès-verbaux d'infraction classés sans suite.

 

Il est vrai, sur ce point que le décret du 24 juin 2007 relatif aux infractions prend acte de cet état de fait, puisqu'il favorise essentiellement le recours à la transaction chaque fois que le bon aménagement des lieux s'en accommode et, dans le cas contraire, à défaut pour le parquet de poursuivre, prévoit que le fonctionnaire délégué doit poursuivre devant le tribunal civil une des mesures de remise en état des lieux[174], ce qui dans la pratique demeure largement platonique puisqu’aucune conséquence n’est attachée à l’inaction du fonctionnaire délégué, tandis que les budgets supplémentaires nécessaires à l’introduction de procédures judiciaires civiles systématiques n’ont pas été prévus.

 

Le défi des années à venir sera vraisemblablement de revoir l’étendue du champ matériel du droit pénal de l’urbanisme, eu égard aux faibles moyens disponibles pour en assurer son effectivité, en tentant de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les exigences du bon aménagement du territoire et, de l'autre, la nécessité d'assurer une certaine sécurité juridique.

 

58.

Dans ce cadre, la réflexion prioritaire qui nous semble devoir être menée consiste à s’interroger sur la pertinence de l’infraction de maintien de travaux exécutés sans permis. Cette infraction, instaurée par la loi du 29 mars 1962,  a comme conséquence que les situations infractionnelles peuvent être poursuivies aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis un terme par la remise en état des lieux ou par l'obtention d'un permis d'urbanisme de régularisation. Il est quand même remarquable que dans les travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1962 quelques lignes seulement sont consacrées à cette incrimination importante[175].  Pas un mot sur les problèmes que pourraient rencontrer les ayants droits qui achètent un bien grevé d’une infraction, ou ceux qui en héritent n’est pas évoqué. Pas un mot non plus sur l’absence de limitation dans le temps du délit de maintien (ce qui est toujours le cas, plus d’un demi-siècle plus tard, à Bruxelles et en Wallonie).

 

L'infraction de maintien présente l'intérêt évident de permettre au juge pénal de s'adresser directement au propriétaire de l'immeuble, alors même qu'il n'est pas nécessairement l'auteur des actes et travaux incriminés, en vue de lui imposer, à l’ occasion de sa condamnation pénale, une des mesures de remise en état, même si, comme on l'a vu, il n'est pas techniquement impossible de condamner à des mesures de remise en état l'auteur d'une infraction qui n'est plus propriétaire de l'immeuble concerné.

 

Ceci étant, cette infraction fait peser une insécurité juridique certaine tant sur les projets immobiliers, lorsque les auteurs de projets tiennent pour acquis une situation qui s’avère en réalité infractionnelle, que sur les transactions immobilières et en particulier sur les acquéreurs qui deviennent délinquants du simple fait d'avoir acquis la maîtrise d'un bien grevé d'une infraction urbanistique, à tous le moins dès que l’existence de l’infraction leur est révélée.

 

Certes, la régularisation de la situation ou l'annulation ou la résolution de la transaction sont parfois possibles. Il n'en demeure pas moins qu'il arrive souvent que le permis de régularisation, lorsqu’il n’est pas refusé, soit subordonné à toute une séries de conditions assez lourdes, tandis qu’il est souvent difficile de se retourner contre les vendeurs, soit qu’ils ignoraient parfois eux-mêmes l'existence de l'infraction urbanistique dont ils ont pu eux-mêmes hériter sans le savoir, soit que l'infraction porte sur des éléments secondaires ne permettant pas nécessairement d'obtenir l'annulation ou la résolution de la vente au vu des dispositions contractuelles convenues ou encore que les actes et travaux ont été accomplis sans que l'on sache si c'était à une époque où ils nécessitaient un permis d'urbanisme ou s'ils ont été accomplis avant que la loi du 29 mars 1962 n’érige en infraction le maintien desdits travaux.

 

 

59.

Dans le recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, les exigences du bon aménagement des lieux et, de l’autre, la nécessaire sécurité juridique, il nous paraît souhaitable que les infractions urbanistiques qui ont été tolérées pendant un nombre certain d'années sans que les autorités administratives et judiciaires ne s'en préoccupent puissent se prescrire : l'absence de réaction des autorités administratives et judiciaires témoigne, d’une certaine façon, de ce que le trouble causé au bon aménagement du territoire est d'importance toute relative.

 

Certes, certaines infractions sont ignorées des autorités, tout en revêtant une certaine gravité. Aussi, il pourrait être envisagé de limiter l'infraction de maintien aux troubles les plus graves, à l'instar du législateur flamand qui n'incrimine désormais le maintien d’actes et travaux infractionnels que lorsqu'ils sont commis dans les zones vulnérables d'un point de vue spatial.

 

Inversement, il pourrait être envisagé de seulement exclure de l'infraction de maintien, les infractions relativement secondaires liées à la mise en œuvre des permis ou à l'adaptation des immeubles à des besoins nouveaux : la liste des actes et travaux de minime importance exonérés de l'avis du fonctionnaire délégué pourrait être utilisée à cette fin. Ceci permettrait, en quelque sorte, de rencontrer par le mécanisme de la prescription de l’action publique, les préoccupations légitimes à l’origine du certificat de conformité, mort-né en région wallonne en raison des difficultés de sa mise en œuvre et adopté mais toujours inapplicable en région flamande pour les mêmes raisons.

 

Enfin, il pourrait être envisagé d’exclure de l’infraction de maintien, les infractions très anciennes, à l’instar des présomptions de permis instaurées par le législateur flamand, non seulement pour les infractions antérieures à la loi du 29 mars 1962 (ce qui ne nous paraît être qu’une simple traduction du fait que l’infraction de maintien n’a été instaurée de façon certaine qu’à l’entrée en vigueur de cette loi, raison pour laquelle la présomption de permis est dans ce cas irréfragable), mais aussi pour les infractions commises avant l’entrée en vigueur du premier plan de secteur, lorsque ces infractions n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une plainte notifiée dans les cinq ans de leur commission. 

 

60.

Une seconde réflexion mérite d’être engagée à propos de l’infraction tenant à la violation de quelque façon que ce soit des plans d’aménagement, règlements d’urbanisme et permis. [176]

 

La loi du 22 décembre 1970 a étendu le champ d'application du droit pénal de l'urbanisme : là où le législateur de 1962 n'érigeait en infraction la violation des dispositions des plans particuliers d'aménagement, des règlements de bâtisse ou des permis de bâtir ou de lotir, qu’à travers « l'exécution ou le maintien de travaux » soumis à permis de bâtir ou par « le lotissement de bien-fonds » soumis à permis de lotir, le législateur de 1970 incrimine celui qui « de quelque manière que ce soit » enfreint les dispositions précitées.  

 

L'intention déclarée était de faciliter les poursuites à l'égard d'un certain nombre de professionnels, tels les agents immobiliers, les notaires et les architectes qui prêtent leur concours à la réalisation de l'infraction urbanistique mais qui formellement ne posent pas matériellement d'actes ou travaux soumis à permis. La pratique montre pourtant que ces professions sont généralement peu inquiétées au niveau pénal et que les règles classiques de complicité et de coaction permettraient vraisemblablement tout aussi bien de rencontrer l'objectif poursuivi.

 

Le décret du 27 novembre 1997 a fait un pas de plus en incriminant également la violation des dispositions des plans de secteur, de façon à en assurer une plus grande effectivité.

 

61

Cette incrimination, compte tenu de son libellé extrêmement large comme en témoignent les termes «de quelque façon que ce soit », est génératrice d'insécurité juridique.

 

La première raison tient au fait que sont désormais punissables non seulement des actes et travaux soumis à permis, mais également des actes non soumis à permis ou qui en sont exonérés en raison de leur minime importance, ce qui pose d'inévitables difficultés notamment à l'égard des prescriptions d'affectation des zones du plan de secteur dont la destination n'est pas définie uniquement en référence à des actes et travaux qui la matérialisent mais par rapport à des objectifs abstraitement définis (telle par exemple la zone naturelle, affectée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel).

 

La seconde raison tient au fait que l’incrimination, en raison de son libellé extrêmement large,  vise non seulement l’exécution mais également le maintien d’actes et travaux non conforme à des plans et règlements et exécutés après leur entrée en vigueur sans permis dérogatoire. Il est renvoyé au point précédent en ce qui concerne la nécessaire évolution à réserver à l’infraction de maintien. 

 

La troisième raison tient au fait que l’incrimination vise également l’exécution d’actes ettravaux couverts par un permis, mais pour lesquels la dérogation aux dispositions des plans et règlements n’a pas été formellement accordée. Ce type de problème se rencontre parfois à propos de vieux permis examinés à l’occasion d’une ‘due diligence’ dans le cadre d’une cession immobilière ou encore à l’occasion de projets faisant application de la clause de sauvegarde ou de maintien visée à l’article 111 du CWATUPE, lorsque l’administration vérifie que la situation existante a bien été couverte par un permis.

 

Certes, il ne faut pas sous-estimer la tentation de spéculer sur l’inattention, voire la complaisance, des autorités en vue de contourner les prescriptions des plans ou règlements. En revanche, il paraît excessif qu’au-delà du délai habituel de prescription des délits instantanés, de tels actes et travaux soient encore punissables et puissent faire l’objet d’une demande de remise en état, lorsqu’aucun recours n’a abouti à l’annulation du permis litigieux.

 

 

Plusieurs pistes peuvent être envisagées.  La première consisterait à ne rendre punissable que ceux qui « par l’exécution d’actes et travaux soumis à permis » violent les dispositions des plans, règlements et permis. En région wallonne cependant ceci présupposerait au minimum de soumettre à permis d’urbanisme les changements de destination non conforme aux dispositions du plan de secteur, à défaut de quoi les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis échapperaient à l’emprise des plans de secteur. En revanche, les actes et travaux de minime importance exonérés de permis échapperaient à toute incrimination, à tous le moins lorsque l’exonération de permis n’est pas subordonnée à la conformité de ces actes et travaux à la destination de la zone ou encore aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables.

 

La seconde consisterait à précise le vocable « de quelque façon que ce soit », de façon à en exclure le maintien d’une situation non conformeaux dispositions des plans, règlements et permis ; de cette façon, il ne pourrait plus faire de doute que cette incrimination est susceptible de prescription pénale. Le cas échéant, il pourrait être prévu de revenir sur l’incrimination de la violation des dispositions du plan de secteur, étant entendu que les actes contraires aux plans de secteur peuvent toujours faire l’objet d’une action au civil, notamment dans le cadre des rapports de voisinage. Dans ce dernier cas, il convient également pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, de soumettre à permis d’urbanisme les changements de destination non conforme aux dispositions des plans de secteur, sous peine d’affaiblir l’effectivité de ces derniers.

 

62.

Une troisième réflexion mérite d’être menée à propos d’une série d’infractions sans enjeux urbanistiques réels et/ou en pratique peu ou pas poursuivies.

 

Dans la première catégorie, nous retiendrons l’incrimination de l’absence de déclaration urbanistique préalable, puisque la déclaration porte sur des travaux tout à fait marginaux dont la démolition ne sera jamais ordonnée, et l’incrimination de l’ouverture, l’élargissement, le rétrécissement ou la suppression de voirie sans accord du Conseil communal ou du Gouvernement, puisque de tels actes et travaux nécessitent par ailleurs un permis dont l’absence est déjà pénalement réprimée. L’incrimination liée à la non réalisation des charges d’urbanisme mérite aussi réflexion, à tous le moins pour les charges d’urbanisme externes dont la réalisation est couverte par des garanties financières, ainsi que l’incrimination du non respect d’un planning d’exécution.

 

Dans la seconde catégorie, il y a notamment l’incrimination de l’absence d’affichage du permis ou encore l’incrimination de la poursuite d’actes et travaux en violation d’un ordre d’interruption des travaux, ces deux infractions étant rarement ou jamais poursuivies indépendamment de travaux infractionnels.

 

Le cas échéant, ces incriminations pourraient utilement être remplacées par un système d’amendes administratives nettement plus rapide, efficace et dissuasif.

 

63.

Une dernière réflexion consisterait à préciser certaines infractions pénales. Ce travail nous semble impératif à l’égard de l’incrimination tout à fait générale de la violation des dispositions en matière de protection du patrimoine, en raison de l’imprécision et de l’imprévisibilité du texte actuel.

 

Elle devrait également être menée sur d’autres questions essentielles, comme la clarification du fait punissable en cas d’urbanisation sans permis d’urbanisation préalable ou encore la clarification de l’articulation de régime des infractions tenant au non respect des prescriptions du permis avec le régime de la péremption des permis d’urbanisme pour inachèvement des travaux qui n’intervient, en région wallonne, que « pour la partie restante ».  

 

J. van YPERSELE et M. BOES, « Infractions d’urbanisme : évolution de leur champ d’application depuis la loi du 29 mars 1962 à nos jours », in « Le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ; 50 ans après la loi organique », Actes du colloques de l’Abdefdatu des 13 et 14 septembre 2012, Anthemis, p. 203-245.

[1] Pasin. 1962, p.235 ; il convient cependant d'observer que l'arrêté loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation visait déjà de façon générale quiconque enfreignait les prescriptions d'un plan général ou particulier d'aménagement et quiconque exécutait les actes et travaux soumis à permis sans l'obtention préalable de l'autorisation et se référait par ailleurs expressément au chapitre 7 et à l'article 85 du livre Ier du code pénal ce qui permettait notamment de poursuivre les co-auteurs et complices d'une infraction urbanistique.

[2] Ainsi, l'arrêté-loi concernant l'urbanisation du 2 décembre 1946 (mon.b., 26-28 décembre 1946) n’'incriminaitque les infractions aux dispositions des articles 17 (enfreindre les prescriptions d'un plan général au particulier d'aménagement arrêté par le Roi) et 18 (réaliser des travaux soumis à permis sans obtention préalable d'une telle autorisation).

[3] Pasin. 1962, p.235.

[4] Pasin. 1962, p.297.

[5] « En se référant aux documents de l’administration du Cadastre, les sondages effectués en dehors des grandes villes ont démontré que 19% des constructions étaient érigées sans permis de bâtir » (Pasin. 1970, p. 1977).

[6] Mon.b. 5 février 1971, err. 18 mars 1971

[7] Pasin. 1070, p. 2044.

[8] P. MISSONE, “ L’action des Parquets de la province de Hainaut pour la répression des infractions en matière d’urbanisme ”, in La répression des infractions en matière d’environnement… en région wallonne, Story-Scientia, 1987, pp. 187 et ss. ; Bull. Questions & Réponses, Chambre, question n° 382, M. SIMONS, 23 juin 1993, Sess. ord. 1993-1994, 115, p. 12.113.

[9] J.L. VAN BOXSTAEL, « L’aliénation d’une construction irrégulière », Rev. not. b., 1998, p. 462 et suiv. n° 8

[10] Art. 98, §1er, 5°, CoBAT ; art. 84, §1er, 7° CWATUPE ; art.4.2.1 , 6° Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[11] L’ancien CWATU avait, en un premier temps, incriminé spécifiquement« la modification d’utilisation de bâtiment » (art. 66, ancien CWATU).

[12] Art. 88, CWATUPE ; art. 103, CoBAT ; art. 4.2.1, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[13] Voy. anciennement l’art. 182, 4° de l’O.O.P.U. qui incriminait spécifiquement la violation des dispositions applicables aux permis « tacites ».

[14] Art. 154, §1er, 6° et 7°, CWATUPE.

[15] Ph. Bouillard, « Le CWATUPE de réformes en réformes : aperçu du décret du 30 avril 2009 dit resa ter », Amén. 2009/4, p.277 ; O. van der Kinderen, « Le régime des infractions du permis d’urbanisation », in « Le permis d’urbanisation en région wallonne et le droit des sols pollués en région de Bruxelles-Capitale », Bruylant, p.138.

[16] Art. 88, §1er, al. 3, CWATUPE.

[17] O. van der Kinderen, « Le régime des infractions du permis d’urbanisation », in « Le permis d’urbanisation en région wallonne et le droit des sols pollués en région de Bruxelles-Capitale », Bruylant, p.138

[18] Art. 155, §6 al.2, CWATUPE

[19] Art. 154, al.1, 1°, 6° et 7° CWATUPE.

[20] Art. 154, 2°, CWATUPE.

[21] Art. 130, 2°, CoBAT

[22] Art. 130, 2°, CoBAT

[23] Doc. Parl. Brux., session 1991-92, A-187/1, p.20: « Il va de soi que ce qui vaut pour le maintien des travaux dans de telles situations vaut également pour la poursuite d’actes dans les mêmes conditions alors qu’ils sont soumis à permis préalable» ; Doc. Parl. Brux., session 1991-92, A-187/2, p.30 : « On avait, selon le Secrétaire d’Etat, omis d’insérer le mot « acte » dans la confection de l’ordonnance organique ». 

[24] Art.1.1.2., 7°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[25] Art.6.1.1., Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[26] Anvers, 30 mai 2002, N.J.W., 2002, p. 209.

[27] Cass. 23 août 1965, Pas., 1965, I, p. 1207.

[28] Art. 4.2.14 §§ 1er et 2e, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening. Ces présomptions ne sont pas applicables s’il y a une décision judiciaire constatant l’infraction (art.2.14.2 § 4,  Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening).

[29] Cass. 13 december 2005,, Pas. 2005, I, 2509 ; T.R.O.S. 2006, 347, concl. DE SWAEF, M., note RASSCHAERT, W., BELEYN, J

[30] Art. 96 § 4, décret flamand, ainsi modifié par l’art. 3 du décret du 4 juin 2003

[31] G. DEBERSAQUES et H. VAN LANDEGHEM, Handhaving, dans :Handboek Ruimtelijke Ordening en Stedenbouw, Brugge, die Keure, 2010, (857)  881-882 et les références

[32] Cass., 2ème ch., 27 mars 2001, Pas ., 2001, I, n° 162 ; R.W. 2002-2003, p.377 ; Cass ;, 4 juin 1996, Pas., 571.

[33] Bull., Q.R., Ch., question n° 382, M. SIMONS, 23 juin 1993, Sess. Ord. 1993-1994, 115, p. 12.113.

[34] Art. 313, CoBAT ; Art.6.1.51§ 2, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening ; un recours contre cette disposition dans sa version antérieure a été rejeté par la Cour d’arbitrage le 27 novembre 2002, arrêt n° 170/2002. Néanmoins, si une procédure pénale ou civile est pendante, le juge sera obligé de vérifier la légalité d’un tel permis, comme d’ailleurs de tout permis.

[35] Cass., 2ème ch., 11 décembre 2001, Pas. p.

[36] Cass., 28 mars 2006, T.M.R. 2006, 328, note P. Vansant

[37] Art. 159bis, CWATUPE ; Le décret du 24 mai 2007 n’est pas applicable aux actes et travaux exécutés ou maintenus sans permis d’urbanisme ou sans déclaration urbanistique préalable et qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction notifié avant l’entrée en vigueur du décret le 28 juin 2007. En revanche, les infractions antérieures au 28 juin 2007 ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction notifié après le 28 juin 2007 sont soumises aux nouvelles règles applicables et ne peuvent faire l’objet d’un permis de régularisation. Le ministre a néanmoins invité à plusieurs reprises les fonctionnaires délégués à faire preuve d’une certaine tolérance avant de dresser procès-verbal à l’égard des infractions antérieures au 28 juin 2008 susceptibles d’être régularisées et faisant l’objet d’une demande de permis de régularisation antérieure à cette date (lettres du Ministre du 25 juin 2007, 31 janvier 2008 et du 15 mai 2008 reproduites en extrait par Orban de Xivry, E., « Le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme », Amén., 20008/4, p.252).

[38] Corr., Audenaerde, 9ème ch., 27 juin 2002, T.M.R., 2003, p. 75.

[39] Cass., 2ème ch., 11 décembre 2001, Pas., p. ,T.M.R., 2001, p. 244 et note P. VANSANT.

[40] Cass., 2ème ch., 11 décembre 2001, T.M.R., 2001, p. 244 et note P. VANSANT.

[41] Cass., 2ème ch ., 27 mars 2001, R.W., 2002-03, p. 377.

[42] Gand, 17ème ch., 8 juin 1999, T.G.R., 2000, p. 3.

[43] Art. 54, §2 et 55, §2 de la loi du 29 mars 1962, tels que modifiés par la loi du 22 décembre 1970.

[44] Art. 63bis de la loi du 29 mars 1962, tel qu’inséré par la loi du 25 juillet 1974.

[45] M. BOES, De wachttermijn van 20 dagen, van art. 45 § 2 Stedebouwwet,  T.M.R., 1997, p. 46.

[46] Art. 119, § 2, al. 3, CWATUPE.

[47] Art. 117, al. 2, CWATUPE.

[48] Art. 138, CWATUPE

[49] Art.165, §2,al.2, 169, al.2, 181, al.2, 185, al.2, CoBAT.

[50] Art. 4.7.21 § 8, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[51] Art. 4.7.19 § 3, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[52] Art. 4.7.21 § 8, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[53] Art. 4.5.1. § 2, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[54] Art. 63ter de la loi du 29 mars 1962, inséré par la loi du 22 décembre 1970, repris à l’art. 65, CWATU (1984), devenu l’article 153, CWATUPE.

[55] Voy. en sens contraire M. DELNOY qui considère en substance que la définition de l’infraction est restrictive en ce qu’elle fait référence à l’exécution ou la poursuite d’actes et de travaux « postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis », pour en déduire que si le délai pour former recours est suspensif, et que l’exécution de travaux durant cette période « devrait certes être considérée comme ayant été accomplie alors que le permis était suspendu, (…) cela n’en constituerait pas pour autant une infraction au sens de l’article 154 du code » (M. DELNOY, op. cit. in La réforme du droit wallon, p. 438).

[56] Art. 46 de la loi du 29 mars 1962.

[57] Art. 54, §2 et 63 bis de la loi du 29 mars 1962, tels que modifiée par la loi du 22 décembre 1970.

[58] Art. 154, 1° et 2°, CWATUPE; Art. 6.1.1, 1°, Vlaamse Codex ruimtelijke ordening.

[59] Art. 300,1° et 2° COBAT.

[60] Art. 108, CWATUPE ; art. 162, COBAT.

[61] Art.4.7.21 § 2, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[62] Art.4.8.2 , 1° Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[63] C.E., 6ème ch., réf., n° 82.017, 10 août 1999.

[64] Cass. 2ème ch., 28 septembre 1999, Pas., 1999, I, 1229 ; R.W., 1999-2000, p. 1160 et note G. DEBERSAQUES et P. LEFRANC.

[66] Art. 300, 2° COBAT.

[67] art . 6.1.1. premier al.1°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[68] Art. 154, 2°, CWATUPE. ; art. 300 , 2°, COBAT ; art. 6.1.1, 1°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[69] Art. 154, 2°, CWATUPE ; art. 300, 2° CoBAT

[70] Art. 154, 1°, CWATUPE ; art. 300, 1° COBAT ; art. 6.1.1, 1°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening : la traduction officielle parle de « déchéance » mais le terme de péremption paraît plus adéquat.

[71] Pasin. 1070, p.1981.

[72] Anvers, 20 juin 1986, R.W. 1986-87, p. 1265 ; Gand, 10 juin 1985, Amén., 1986, p. 17 et note H. BOCKEN

[73] Ainsi, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie pénalement pour avoir planté un bois sur un terrain destiné comme zone agricole par le plan de secteur, alors que planter un bois n’est pas soumis à permis par le Code flamand : Cour const. 20 octobre 2005, arrêt n ° 156/2005

[74] Art. 84, § 2, CWATUPE; l’art. 98, § 3, COBAT contient un texte similaire.

[75] M. DELNOY, op. cit., p. 432-433.

[76] Art.6.1.1. , 2°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening ; G.Debersaques et H.Van Landeghem, o.c., 886-889

[77] Art.4.4.1. § 3,  1er al. 2° Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[78] De telles sanctions étaient également d’application sous l’empire du C.W.A.T.U. tel qu’issu de l’arrêté « coordination » du 14 mai 1984 (dont le texte était, sur le point particulier des sanctions, similaire à celui de la loi du 29 mars 1962).

[79] Cette disposition reprend l’article 182 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme (dont le texte était, sur le point particulier des sanctions, similaire à celui de la loi du 29 mars 1962).

[80] F. HAUMONT, op. cit., pp. 841 in fine et 842, n° 1187.

 

[81] C.E., n°215.621 du 6 octobre 2011, KEULEMANS-NOEL & Consorts

[82] Corr. Huy, 6ème ch., 9 novembre 1993, inédit cité par F. HAUMONT, « Urbanisme/Région wallonne », Larcier, 1996, n° 1188 ; en sens contraire : Liège, 27 février 1995, J.L.M.B., 1995, p. 758.

[83] Gand, 10ème ch, 13 septembre 2002, T.M.R., 2003, p. 400.

[84] Art.87, §2 CWATUPE.

[85] Art.4.6.2 § 3 Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening .

[86] Doc. Parl., Parl. fr., 1998-99, n°1332-1, 65.

[87] G. Debesarques, Handhaving in Handboek Ruimtelijke Ordening en Stedebouw, Die Keure, 2004, p.795 et s., n°37.

[88] Prévu notamment aux art. 126, al. 2 et 137 du CWATUPE.

[89] M. DELNOY, op. cit. p. 436.

[90] Art.330, 3°, CoBAT.

[91] G.Debersaques et H.Van Landeghem, o.c.,882

[92] Art. 139, CWATUPE, modifié par l’art. 64 du décret wallon du 18 juillet 2002, Mon. b., 21 septembre 2002,  ce nouvel article 139 ainsi modifié entre en vigueur le 23 septembre 2003 en vertu de l’article 2, al. 2, de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2003.

[93] Ph. BOUILLARD, La réforme permanente du CWATUPE : aperçu de l’épisode décret RESA, Amén., 2005, p. 193.

[94] Art. 139, § 4, al . 1, et § 7, CWATUPE dans sa version telle qu’elle résultait de l’art. 64 du décret wallon du 18 juillet 2002, Mon.b., 21 septembre 2002, à nouveau modifié par le décret programme du 3 février 2005, Mon.b., 1er mars 2005.

[95] Art.4.2.7 – 4.2.13, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[96]Art.4.2.9 § 3, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[97]  Art. 300, 3°, CoBAT.

[98]  Art. 154, 4°, CWATUPE.

[99] Art. 6.1.1, 2° et 6° , Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening; En réalité, en région flamande, les règlements de lotissement en tant que tel, ontété supprimés par le décret du 21 novembre 2003 et intégrés dans les règlements d’urbanisme de sorte que la référence, dans l’article 6.1.1, 1er al., 2° du Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening,  au règlement de lotissement n’a plus de raison d’être.

[100] Pasin. 1062, p.297.

[101] Cass., 27 septembre 1988, Pas. I, 1989, 93.

[102] At.6.1.1., al. 1er, 2° (travaux exécutés en vertu d’un permis dérogatoirre) et art. 4.4.1 al.1er Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening.

[103]            Art. 97, CWATUPE.

[104] Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 972 (2008-2009), nos 1 à 1quinquies et 2 à 23. Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2009. Discussion - Votes.

[105] Pasin. 1962, p.235 ; On notera cependant que l’infraction de « maintien de travaux irréguliers » instaurée par l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne s’applique qu’aux travaux construits après son entrée en vigueur : « l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne réprime le maintien des bâtiments illégaux qu’en tant qu’ils ont été construits après l’entrée en vigueur de ladite loi » (Cass. 23 août 1965, Pas., 1965, I, p. 1207).

[106] Cass. 23 août 1965, Pas., 1965, I, p. 1207.

[107] Pour cette dernière catégorie, cfCass. 21 février2006, T.Strafr. 2006/4, 210, note

[108] Cass. 4 février 2003, P.01.1462.N

[109] Art. 154, al. 1, 3°, CWATUPE.

[110] Art. 154, al.1, 6° CWATUPE.

[111] Voy. supra n°6.

[112] Art. 154, al. 1, 7° CWATUPE.

[113] Voy. supra n°7.

[114] Art. 300, 2°, CoBAT

[115] Cass., 28 septembre 1999, Pas., 1999, I, 88.

[116] Art. 154, al. 1, 2°, CWATUPE. 

[117] Voy. supra n°8

[118] Art. 300, 2°, CoBAT.

[119] Doc. Parl. Brux., session 1991-92, A-187/1, p.20: « Il va de soi que ce qui vaut pour le maintien des travaux dans de telles situations vaut également pour la poursuite d’actes dans les mêmes conditions alors qu’ils sont soumis à permis préalable» ; Doc. Parl. Brux., session 1991-92, A-187/2, p.30 : « On avait, selon le Secrétaire d’Etat, omis d’insérer le mot « acte » dans la confection de l’ordonnance organique ». 

[120] M. BOES, La nouvelle réglementation de la répression des infractions urbanistiques en région flamande, Amén., 2004, p. 140 et suiv. ; F. VERBRUGGEN et I. BORREMANS, Afgelopen ? Toch niet. Bouwmisdrijven, verjaringstermijnen en rechtszerkerheid na het decreet van 4 juni 2003, T.B.O., 2004, p. 16

[121] G. DEBESARQUES, Stedebouwmisdrijven : instandhouding en herstel. Fundamentele wijzigingen door het decreet van 4 juni 2003, T.R.O.S., 2003, p. 211

[122] M. BOES, op. cit. p. 141

[123] C. arb., 22 juillet 2004, n° 136/2004, attendu B.75, B.10, B.12 à 15 ; R.W., 2004-2005, 582 et note I. Van Giel, Eerste arrest van het Arbitragehof over de ongrondwettigheden in het verjaringsdecreet ruimtelijke ordening

[124] Cass., 2ème ch., 23 novembre 2004, P.04.1032.N., www.juridat.be

[125] C. arb., 19 janvier 2005, n° 14/2005

[126] Cass., 2ème ch., 22 février 2005, P.04.1346.N. ; T.R.O.S., 2005, p. 175 et note D. LINDEMANS, www.juridat.be 

[127] Gand, 23 décembre 2004, Nj W, 2005, liv. 109, 519, note S. LUST

[128] Art. 6.1.1, troisième et quatrième alinéa et 6.1.2 (disposition interprétative), Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[129] Ces zones sont définies dans l’article 1.1.2., 10°, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening. Ce sont :

1) zones agraires d’intérêt écologique; 2) zones agraires ayant une valeur écologique; 3) zones forestières;

4) zones de sources; 5) zones vertes; 6) zones naturelles; 7) zones naturelles ayant une valeur scientifique;

8) zones naturelles de développement; 9) réserves naturelles;10) zones inondables; 11) zones de parc;12) zones de vallées;

b) zones indiquées sur les plans d’exécution spatiale et relevant d’une des catégories ou sous-catégories d’affectation de zone suivantes : 1) forêt;2) zone de parc; 3) réserves et nature;

c) le Réseau écologique flamand, composé de Grandes Unités de la Nature et de Grandes Unités de la Nature en

Développement, mentionné dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

d) les zones dunaires protégées et les zones agricoles importantes pour la zone dunaire qui sont indiquées en vertu de l’article 52, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. »

A l’exception des deux dernières catégories, il s’agit de zones qui sont indiqués dans les plans d’aménagement ou des plans d’exécution spatiale.

[130] Cass. 22 février 2005, T.M.R. 2005, 96 ; T.R.O.S. 2005, 175. Cass. 13 septembre 2005, T.R.O.S. 2005, 381 (extrait)

[131] Cour const. 18 mai 2011, arrêt n° 75/2011

[132] G.Debersaques et H. Van Landeghem, o.c. 899

[133] F. TULKENS et M van den KERCKHOVEN, op. cit, p. 298.

[134] Cass., 25 novembre 1992, Pas., 1992, I, p. 1302.

[135]  Cass., 2ème ch., 11 décembre 2001, Pas ;, p. 2071,  obs ; T.M.R., 2001, p. 244 et note P. VAN SANT Cass., 8 juin 1994, Pas. 570 ; sur un exemple de calcul de cette prescription et son effet sur une infraction collective, voir Cass., 26 octobre 1994, Amén., 1995, p. 104, et obs. L. BIHAIN, Cass. 2ème ch., 13 mai 2003, R.W., 2004, p. 1219 et note G DEBERSAQUES.

[136] F. TULKENS et M. van den KERCKHOVE, p. 305.

[137] Bruxelles, 18 décembre 1991, Journ. proc., 1992, n° 210, p. 26 , note R. MENSCHAERT.

[138] Anvers, 4 novembre 1987, R.W., 1988-1989, p. 541 et note D. MERCKX, Over enkele aspecten van de uitoefening van de strafvordering inzake stedebouwkundigemisdrijven.

[139] Cass., 2ème ch., 4 février 2003, Pas.,  www.cass.be ; T.B.O., mars 2004, p. 35 et note P. VAN SANT 

[140] Certes dans nombre de cas, l’illégalité du permis porte sur des éléments qui sont constitutifs d’une autre infraction, par exemple la violation d’un plan ou d’un règlement d’urbanisme. Il n’empêche qu’il peut exister diverses situations où le titulaire du permis avait de bonnes raisons d’accorder crédità l’autorisation délivrée ou pouvait se prévaloir de l’erreur invincible.

[141] Cass., 24 mai 1989, Pas., 1003.

[142] Cass., 27 mars 1984, Amén., 1985, 24.

[143] Mons, 17 février 1982, Entr. & Dr., 1984, 28.

[144] souligné par nous : Cass., 14 mars 1989, Pas., 727.

[145] Cass. 2ème ch., 14 novembre 1993, Pas., 1993, I, 277.

[146] Cass., 14 novembre 1990, Pas., 1991, 277.

[147] Civ. Hasselt, 24 mai 1996, Limb. Rechtsl. 1996, p. 190.

[148] Liège, 22 novembre 1988, R.G.A.R., 1990.

[149] Bruxelles, 13 mai 1970, J.T., 1970, p. 547 ; voir également à propos de poursuites à l’encontre d’un architecte : Bruxelles, 15 mars 1978, Entr. et dr., 1978 , p. 303 ; Corr. Huy, 20 juin 1995, Amén., 1996, p. 92 et note A. V. BARLET.

[150] Mons, 6 décembre 1991, Amén., 1992, p. 195.

[151] Cass., 2ème ch., 4 février 2003, Pas., p. 261 ; www.cass.be ; T.B.O., mars 2004, p. 35 et note P. VAN SANT.

[152] Pasin. 1070, p.2007.

[153] Art. 154, al. 3, CWATUPE ; art. 306, CoBAT.

[154] Art. 6.1.1., 3°, Codex ruimtelijke ordening.

[155] Doc.parl. Parl.,fl.  1998-1999, nr. 1332/8, 106-107.

[156] Pasin. 1070, p.1981.

[157] Pasin. 1070, p.2057.

[158] Art. 154, al. 3, CWATUPE ; art. 306, CoBAT ; art. 6.1.1 Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening.

[159] Art. 66 de la loi du 29 mars 1962, tel que modifiée par la loi du 22 décembre 1970.

[160] Art. 156, CWATUPE ; art. 301,CoBAT

[161] A la différence des deux autres régions, le Code flamand reconnait aux inspecteurs urbanistes la qualité d’assistants officiers de police judiciaire (art. 6.1.5, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening).

[162] Art. 68, de la loi du 29 mars 1962.

[163] Art. 158, CWATUPE ; art. 304, CoBAT.

[164] Art. 6.1.49 – 6.1.50, Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening

[165] Art. 54, §4 et 64 de la loi du 29 mars 1962, tels que modifiés par la loi du 22 décembre 1970 ; Art. 134, CWATUPE ; art. 194/2, CoBAT ; art. 4.7.19, §2 et 4, et 4.7.23, 4.7.26, Vlaamse codex ruimtelijke ordening.

[166] Art. 134, CWATUPE ; art. 194/2, CoBAT 

[167] Art. 154, 5°, CWATUPE ; art. 300, 4°, CoBAT

[168] Art. 5.2.1. – 5.2.6 – art 6.1.1, 4°, Vlaamse codex ruimtelijke ordening.

[169] Art. 21, 1° et 2° de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites ; Cette incrimination est demeurée à peu de chose identique sous l’empire du décret de la communauté française du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la communauté française (art. 29).

[170] Art. 66, CWATU, modifié par le décret du 18 juillet 1991relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles.

[171] Art. 154, 5°, CWATUPE

[172] Voy. à ce sujet la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en cette matière, dont notamment en matière d’urbanisme l’arrêt 136/2004 du 22 juillet 2004.  

[173] Art.300, 5° à 12°, CoBAT.

[174] Art. 157, al.2, CWATUPE

[175] Doc.Parl. Sen., 1958-1959, n°. 124, 80 (Exposé des motifs) (15 lignes); 1959-1960, n°. 275 (Rapport) (4 lignes).

[176]  Art. 154, 4°, CWATUPE.