DROIT DU TRAVAIL / Licenciement pour motif grave : l’impitoyable jurisprudence de la Cour de cassation / Thierry Hallet

L’employée (caissière) d’une grande surface a détourné à son profit des points bonus de client à l’aide de la carte de dépannage qu’elle a transférés sur sa carte bonus personnelle jusqu’à hauteur d’une somme totale de 55,00 €. La longue ancienneté sans tache (22 ans) n’a pas été prise en compte par l’employeur qui a mis fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité. 

Le tribunal du travail et ensuite la Cour du travail de Liège ont constaté l’existence d’une faute grave mais on considéré, eu égard aux états de service impeccable pendant 22 ans, que la sanction (perte de l’emploi) est disproportionné à la faute commise et ont condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. 

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 juin 2016, a cassé l’arrêt de la Cour du travail de Liège. Elle lui reproche d’avoir pris en considération le critère de la disproportion entre la faute et la sanction. La Cour de cassation rappelle que l’unique critère à prendre en considération est celui de la possibilité ou non de la poursuite de la relation professionnelle. 

Les conséquences de la faute pour l’employeur (le dommage) sont indifférentes. Les conséquences de la sanction pour le travailleur sont indifférents. La seule question pertinente aux yeux de la Cour de cassation est : la faute a-t-elle anéanti le lien de confiance indispensable à la poursuite de la relation professionnelle ? Si la réponse est positive, le motif grave est justifié. Dura Lex Sed Lex !