Arrêt de la Cour Constitutionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle rappelle que dorénavant, la personne qui n’a pas effectué les versements qui lui incombaient en vertu de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969, c’est-à-dire lorsqu’un maître de l’ouvrage verse des sommes à un entrepreneur qui, au moment du paiement des factures, avait des dettes à l’égard de l’ONSS, doit opérer une retenue, n’est plus passible de sanctions pénales puisque la disposition qui prévoyait ces sanctions a été abrogée par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. 

Arrêt n°117 du 22 septembre 2016, http://www.const-court.be

Bernard Louveaux