DROIT DE LA CONSTRUCTION / Opinion : faut-il imposer la présence de l’assureur à la cause ? / Philippe Zeegers

Le trio classique d’un litige en matière de construction comprend le maître d’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur. Ce trio est fréquemment complété par des sous-traitants et des bureaux d’étude, surtout lorsque le projet immobilier est important.

Si l’architecte doit obligatoirement être couvert par une assurance en raison d’obligations déontologiques et légales (art. 9 de la loi du 20 février 1939), cette obligation ne pèse pas sur les autres acteurs à l’acte de construire.

Le maître de l’ouvrage sera toutefois bien inspiré d’imposer à ses cocontractants de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité. Ces derniers auront quant à eux tout intérêt à souscrire cette assurance tant les conséquences financières de malfaçons ou de vices de construction peuvent s’avérer importantes.

La pratique nous enseigne que les procès en responsabilité en matière de construction ne peuvent que rarement éviter l’étape de l’expertise judiciaire. Celle-ci est souvent assez longue, surtout si elle implique plusieurs intervenants qui contestent leur responsabilité et/ou si la cause du sinistre ne peut être déterminée qu’en recourant à des investigations complexes.

Une fois l’expertise terminée, le maître de l’ouvrage – qui est souvent le demandeur – ne sera pas au bout de ses peines. Sauf l’hypothèse, toujours souhaitable, d’une conciliation à l’intervention de l’expert judiciaire, le dépôt du rapport de ce dernier n’est qu’une étape de la procédure. Il reviendra en effet aux parties de mettre ensuite l’affaire en état, en échangeant des conclusions, avant d’enfin plaider et d’espérer un bon jugement.

Vu ces étapes, il peut arriver que le jugement soit rendu 5 ans (voire plus) après la survenance du sinistre. Si un appel est introduit par l’une des parties à la cause, la durée de la procédure sera encore prolongée de quelques années.

Il n’est malheureusement pas rare qu’au cours de la procédure l’un des acteurs disparaisse. Un tiers des entreprises de construction a déjà disparu trois ans après sa création[1]. Tous les praticiens ont déjà vécu l’expérience de voir un entrepreneur disparaître en cours de procédure et être « remplacé » par un curateur qui ne poursuivra l’instance que s’il est en mesure d’introduire une demande reconventionnelle en raison de factures impayées ou s’il existe un actif important qu’il faut tenter de protéger de l’appétit du demandeur. Dans la plupart des cas toutefois, l’entreprise en faillite n’a que très peu d’actifs et l’espoir des créanciers chirographaires, c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucun privilège, de voir leur créance payée sera illusoire.

Outre la faillite, le cas du décès d’une partie à la cause (architecte ou entrepreneur agissant en personne physique) n’est pas rare, surtout si le procès s’éternise.

Face à cette situation, le maître de l’ouvrage se trouvera généralement apaisé par le fait que son cocontractant est couvert par une assurance. Il sera toutefois bien inspiré d’imposer aux différents assureurs d’être formellement à la cause, au besoin par le biais d’une citation en intervention forcée.

Certes cela impliquera des frais de citation (récupérables en cas de succès) ou d’indemnités de procédure (en cas de jugement défavorable) mais il s’agit selon nous d’une exigence de sécurité pour le demandeur.

En effet, en cas de disparition d’une partie pour cause de faillite ou de décès, ou encore dans l’hypothèse de l’insolvabilité du responsable, le demandeur pourra se retourner contre l’assureur.

Si celui-ci a pris fait et cause pour son assuré et à ce titre suivi l’expertise judiciaire, on considèrera que cette expertise lui est opposable de sorte que l’assureur ne pourra pas contester les conclusions du rapport pour ce motif. De même, si son assuré est condamné, il ne pourra pas contester la décision du tribunal sur la question de la responsabilité.

Par contre, si seul l’assuré était formellement à la cause, le jugement ne pourra évidemment que condamner ce dernier à l’indemnisation de la victime. L’assureur ne sera pas condamné puisqu’il n’est pas partie au procès. Que se passera-t-il si ensuite l’assureur, pour une quelconque raison, s’oppose au paiement de cette indemnisation ?

La victime pourrait être victime d’une cruelle désillusion.

En matière de prescription, la victime sera en principe protégée par le fait que « L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre un assuré entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assureur. L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assuré. » (art. 89 § 4 de la loi du 4 avril 2014).

Par contre, si l’assureur estime pouvoir soulever des causes de refus de couverture, la victime serait alors obligée de se lancer dans une nouvelle procédure sur ces questions de refus de couverture.

Dans les deux cas, l’absence de l’assureur à la cause privera la victime d’un titre à l’égard de l’assureur, la contraignant le cas échéant à une nouvelle procédure, avec toutes les difficultés, les coûts et les incertitudes liés à celle-ci.

De même, l’assureur ne devrait pas voir sa présence à la cause comme une mauvaise chose. En effet, que se passerait-il si, après le prononcé d’une décision défavorable, l’assuré venait à décéder et si ses héritiers décidaient de renoncer ) sa succession ?

Il nous semble que dans ce cas, l’assureur ne pourrait pas exercer de recours contre la décision défavorable à son assuré, dont il ne pourrait pas reprendre l’instance. Cette décision aurait donc autorité de chose jugée et s’imposerait à l’assureur (sans préjudice toutefois de la possibilité pour ce dernier d’opposer à la victime les causes de refus de couverture qui serait issues du contrat d’assurance). La seule solution serait sans doute de solliciter la désignation d’un curateur à succession vacante et d’introduire par ce biais le pourvoi en cassation.

On comprendra donc que la présence de l’assureur à la cause est hautement recommandée.

Philippe ZEEGERS

 

[1] Chiffres en France disponibles sur www.insee.fr