DROIT DE LA CONSTRUCTION / La réception : définition, effets et rôle de l'architecte / Philippe Zeegers

LA RECEPTION : DEFINITION, EFFETS ET ROLE DE L’ARCHITECTE

 

La fin de chantier est une période particulièrement délicate pour l'ensemble des intervenants dans la mesure où c'est à celle-ci que bon nombre de crispations pourrait se cristalliser et dégénérer, surtout dans l'hypothèse où le chantier aurait été émaillé de divers problèmes.

Dans cette optique, les réceptions, qu'elles soient provisoire ou définitive, occupent bien entendu une place de choix et un rappel des concepts et des effets juridiques qu'elles entraînent permettra certainement, dans bien des cas, d'éviter des polémiques ultérieures ou encore des refus de réceptionner injustifiables.

 

1.    La réception en général.

La réception n’est pas définie en droit belge. A l’inverse, le droit français définit comme suit la réception, à l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».

Si la première phrase de cet article peut être parfaitement appliquée en droit belge, il convient de noter que les deux phrases suivantes sont beaucoup plus délicates et ce dans la mesure où il est unanimement considéré par la doctrine et la jurisprudence belge que la réception est un acte unilatéral du maître d'ouvrage.

Il est également admis que, sauf vice de consentement, la réception est un acte irrévocable[1].

Sur base de ces considérations, une définition de la réception en droit belge pourrait être la suivante : la réception est l’acte juridique, unilatéral et irrévocable, par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Cette définition s'applique tant à la réception provisoire qu'à la réception définitive, la distinction entre les deux opérations étant une création de la pratique mais non une obligation résultant d'une quelconque norme légale en matière de marchés privés. Il existe toutefois des dispositions qui font la distinction. Nous y reviendrons.

 

2. Réception provisoire et réception définitive.

Hormis les cas où elle est spécifiquement réglementée, notamment dans le cadre des marchés publics ou de la loi Breyne, le fait de procéder à deux réceptions, l'une provisoire et l'autre définitive résulte en réalité d'un usage mais non d'une obligation. Ainsi, il est parfaitement possible de prévoir conventionnellement qu'une seule réception, par hypothèse définitive, interviendra, avec tous les effets liés à celle-ci.

À défaut de stipulation contractuelle précise, il sera généralement admis qu'une réception non autrement définie a un caractère provisoire et que ses effets, notamment en terme d'agréation des travaux, sont extrêmement limités voire inexistants.

Nous reviendrons ci-après sur les effets des réceptions provisoire et définitive. En synthèse, il peut être indiqué que, sauf stipulation contraire, la réception provisoire n'a d'autre effet que de constater l'achèvement des travaux et transférer les risques au maître d'ouvrage alors que la réception définitive vaut en principe agréation et constitue dès lors le point de départ de la responsabilité décennale.

Autrement dit, la réception provisoire est le constat que les travaux sont réalisés alors que la réception définitive est le constat qu’ils sont bien réalisés.

 

3. Preuve de la réception.

Conformément aux règles normales de preuve, c'est évidemment à celui qui invoque l'existence d'une réception d'apporter la preuve de la réalité de celle-ci. S'il n'est pas contesté que, hormis les cas spécifiquement réglementés, l'acte de réception n'est soumis à aucun formalisme, les parties seront bien inspirées de formaliser celle-ci sous forme écrite, étant un procès-verbal de réception qui doit à tout le moins être signé par le maître d'ouvrage. La forme de la réception importe peu[2] mais il est en pratique impossible d’apporter la preuve d’une réception à défaut d’écrit, sauf évidemment le cas de la réception tacite.

Dès lors qu'il est unilatéral, l'acte de réception ne doit pas être signé par l'entrepreneur ou l'architecte même si bien sûr la signature de ces derniers évitera des discussions quant à la portée de la réception et notamment des réserves émises. En effet, en signant le procès-verbal de réception, les constructeurs marquent leur accord sur son contenu et donc sur toutes les réserves qui figurent, sauf évidemment si leur signature est elle-même accompagnée de réserves.

Si la signature de l'architecte ou de l'entrepreneur n'est pas formellement imposée, il n'en demeure pas moins que la présence de l'entrepreneur aux opérations de réception est nécessaire et qu'il doit dès lors être dûment convoqué aux opérations de façon à être informé des réserves qui sont émises, et ce a fortiori si aucun procès-verbal dressé.

À défaut d'être expresse, la réception peut en outre être tacite mais cela implique un comportement non équivoque du maître d'ouvrage qui doit pouvoir être interprété comme le révélateur de l'acte unilatéral qu'est la réception.

Ainsi, il est fréquemment admis que la prise de possession des lieux sans réserve et le payement inconditionnel des factures de l'entrepreneur doivent être considérés comme valant réception. Toutefois, s'agissant d'une question de fait, il ne faudrait pas perdre de vue que ce comportement est toujours susceptible d'être soumis à l'appréciation subjective d'un juge. Les parties seront bien inspirées d'insérer dans lors contrat une clause selon laquelle une occupation et un payement des factures sans réserve devra être considéré comme valant réception. Cette précaution vaut tant pour l'entrepreneur que pour l'architecte.

Qu’elle soit tacite ou expresse, la réception peut parfaitement être donnée à l’architecte sans l’être à l’entrepreneur ou vice-versa.

 

4. Les effets de la réception.

On comprendra d'autant mieux l'importance de la réception en examinant les effets attachés à celle-ci.

Dans la mesure où il s'agit d'une opération importante mais peu réglementée, les effets qui s'attachent aux opérations de réception ont été développés par la doctrine et la jurisprudence. En outre, il est malaisé de faire la synthèse des effets de la réception provisoire d'une part et de la réception définitive d'autre part tant la liberté conventionnelle des parties à ce sujet est grande.

Nous examinerons dès lors l'ensemble des effets en précisant dans quel cas ils peuvent être attachés à la réception provisoire d'une part ou définitive d'autre part.

 

4.1. Constat d’achèvement et transfert de la maîtrise de l’immeuble au maître d’ouvrage.

Quel que soit le type de réception, il est incontestable que celle-ci constate l'achèvement des travaux, sous réserve bien entendu des remarques qui seraient formulées, et donc le transfert de la maîtrise physique de l'ouvrage au maître de l'ouvrage qui est dès lors en mesure d'exploiter celui-ci selon son bon vouloir mais également sous sa propre responsabilité.

Ce transfert et ce constat d'achèvement sont dès lors incompatibles avec des remarques qui seraient formulées postérieurement quant à un prétendu inachèvement des travaux et ce même si le maître d'ouvrage se rend compte a posteriori qu’une partie du marché n'a en réalité pas été exécutée, sous réserve que cela puisse constituer un vice caché.

Corollairement, ce constat d'achèvement a pour effet d'arrêter le cours des pénalités de retard, de permettre à l'entrepreneur de postuler le paiement du solde du montant des travaux (sous réserve du cautionnement), de demander la libération partielle totale du cautionnement, etc.[3]

4.2. Agréation des travaux.

Sauf stipulation contraire, la réception provisoire ne vaut pas agréation des travaux[4]. Ce n'est dès lors que dans l'hypothèse où la convention conclue entre parties prévoit spécifiquement que la réception provisoire entraîne à l'agréation des travaux que le point de départ de la responsabilité décennale correspondra à la date de la réception provisoire. À défaut, le point de départ sera la réception définitive.

Il faut toutefois souligner qu'il existe une doctrine en sens contraire qui estime qu'à défaut de stipulation contraire, la réception provisoire doit valoir agréation et servir de point de départ à la responsabilité décennale[5]. Devant cette incertitude, il ne peut qu'être conseillé de régler la portée des effets de la réception provisoire conventionnellement.

Ainsi, il a été jugé que s’il est convenu que la réception provisoire est le point de départ de la responsabilité décennale, il ne peut qu'en être conclu que la réception provisoire vaut agréation des travaux[6].

Cette agréation a elle-même pour effet de faire obstacle à toute revendication ultérieure du maître d'ouvrage pour le défaut qui était apparent au jour de la réception provisoire et qui n'aurait, par hypothèse, pas été dénoncé.

Toutefois, il a été jugé que le caractère apparent de ces défauts doit être apprécié dans le chef du maître d'ouvrage, en tenant compte de ses compétences. Ainsi, si le maître d'ouvrage est totalement profane et qu'il a été manifestement mal conseillé, notamment par son architecte, au moment des opérations de réception et qu'il n'a dès lors pas pris conscience du caractère apparent de certains défauts et de l'obligation de formuler des réserves dans le procès-verbal de réception provisoire, il pourrait être admis à soulever des vices apparents postérieurement à la réception provisoire, en tirant notamment argument du fait que son consentement lors de la réception n’a pas été valablement donné et/ou était en réalité entaché d'une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil[7].

4.3.        Délai de garantie.

Si aucun effet d'agréation n'est accordé à la réception provisoire, le maître d'ouvrage peut, jusqu'à la réception définitive, signaler tout vice caché ou apparent qu'il constaterait à son immeuble, l'entrepreneur devant dès lors intervenir pour y remédier. Cette période, dite de garantie, est généralement d’un an, par analogie aux dispositions de la loi Breyne et aux règles applicables en matière de marchés publics.

Il n’y a à nouveau aucune règle à ce sujet, les parties étant totalement libres de convenir d'une période de garantie plus courte ou plus longue. À défaut de dispositions quant à la durée de cette période, il reviendra à l'entrepreneur ou à l'architecte de solliciter la réception définitive du maître d'ouvrage au moment où il estimera que le chantier est non seulement achevé mais qu'en outre la période écoulée depuis la réception provisoire est suffisante pour avoir permis au maître d'ouvrage utilisateur de l'ouvrage de constater la conformité des travaux.

À l'inverse, lorsqu’il est admis que la réception provisoire vaut agréation, la période de garantie ne concerne pas les vices apparents dès lors que ceux-ci sont couverts par la réception et qu'en réalité le maître d'ouvrage a renoncé à s'en prévaloir.

En toute hypothèse, les constructeurs sont tenus de la garantie pour les vices cachés véniels durant un délai de 10 ans, prenant cours à la réception provisoire et ce en application de l'article 2262 bis du Code civil (voir infra).

Il résulte de ce qui précède que dans l'hypothèse où les parties ont entendu donner un effet d'agréation à la réception provisoire, l'intérêt de la réception définitive s'en trouve fortement amoindri ce qui a pour effet que fréquemment les parties ne procèdent même pas à celles-ci, si ce n'est dans l'hypothèse où la réception définitive permet à l'entrepreneur d’obtenir la libération du solde du cautionnement.

 

5. Le sort des vices cachés et des vices apparents.

Sans entrer dans une analyse de la responsabilité des constructeurs après réception, ce sujet étant abordé par ailleurs, il paraît utile de souligner que le sort des vices apparents dépendra de la portée donnée à la réception provisoire.

Si celle-ci ne vaut pas agréation, cela aura pour conséquence que la conformité de l’ouvrage ne sera pas reconnue par le maître d’ouvrage et que ce dernier pourra exiger de l’entrepreneur qu’il remédie à tous les défauts qu’il constaterait avant la réception définitive et cela même si le vice était apparent au moment de la réception provisoire.

A l’inverse, si le maître d’ouvrage agrée les travaux, il ne pourra plus se prévaloir que des vices cachés véniels (durant une période de 10 ans à dater de la réception provisoire) et, bien entendu, la responsabilité décennale.

Si le caractère d’ordre public de la responsabilité décennale empêche qu’il y soit dérogé par convention, il n’en va pas de même pour les vices cachés véniels de sorte que rien a priori ne semble pouvoir empêcher un entrepreneur ou un architecte de s’exonérer conventionnellement de pareille garantie.

Toutefois, il existe un risque sérieux que pareille clause soit considérée comme abusive à l’égard du maître d’ouvrage qui répond à la définition de consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. L’article 74, 14° de cette loi dispose en effet que « dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de : (…)

14° supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat, prévue par les articles 1649 bis à 1649octies du Code civil ».

 

6. Questions particulières.

6.1. Les réceptions anticipées.

Bien que cela puisse paraître à première vue saugrenu dès lors que la réception a pour effet de constater l'achèvement des travaux, il est permis de procéder à réception d'un ouvrage avant même l'achèvement de celui-ci.

Il en sera essentiellement ainsi lorsque, pour une raison ou pour une autre, une des parties, et en particulier l'entrepreneur, ne sera plus en mesure de poursuivre l'exécution des travaux. On citera notamment le cas de la faillite de l'entrepreneur. Dans cette hypothèse, il est essentiel de pouvoir recevoir les travaux dans l'état où ils se trouvent pour permettre ensuite au maître d'ouvrage de confier la poursuite des travaux à un autre entrepreneur.

Il s'agit bien sûr essentiellement de constater l'état du chantier au moment où il sera éventuellement repris par un tiers mais il ne faut pas perdre de vue que cette réception aura, à l'égard du premier entrepreneur, les mêmes effets que n'importe quelle réception et qu'il est dès lors fondamental de noter scrupuleusement non seulement le stade d'avancement entier mais les éventuelles malfaçons constatées. C’est notamment sur cette base que pourra être opéré le décompte final éventuellement dû à ce premier entrepreneur mais également que les responsabilités pourront éventuellement être partagées par la suite en cas de problème.

6.2. Les réceptions partielles.

Il n’est pas contestable que le maître d’ouvrage peut (voire doit) accorder des réceptions partielles lorsqu’il travaille avec des entreprises séparées. Par exemple, si une première entreprise a été chargée du gros œuvre, une seconde du parachèvement et une troisième du placement d’une salle de bains high-tech, il ne saurait être admis que le premier doive attendre les éventuels errements du dernier pour que ses travaux soient reçus.

Il est évident que cette situation engendrera des difficultés potentielles dès lors que les différents entrepreneurs verront le point de départ de leurs responsabilités respectives différer, sans compter celui de l’architecte qui pourrait être encore différent.

6.3. L’architecte mandataire de son client ?

Sauf disposition contractuelle en ce sens, l’architecte n’est pas le représentant de son client lors des opérations de réception. Ce n’est donc pas lui qui accorde ou refuse la réception.

Toutefois, nombreux sont les cas où l’architecte se comporte – à tort ou à raison – comme le représentant de son client ou que ce dernier se repose entièrement sur son architecte.

Il a déjà été admis par la jurisprudence que le fait pour un architecte de mentionner que des ouvrages ont été reçus, en présence du maître de l’ouvrage, suffit pour démontrer l’existence d’une réception opposable au maître d’ouvrage[8].

La théorie du mandat apparent permet en effet de fonder pareil raisonnement avec quelque chance de succès, dépendant des circonstances du cas. Le fait pour l’architecte de se comporter comme mandataire de son client, sans opposition de la part de ce dernier, peut permettre à un tiers, souvent l’entrepreneur, de croire légitimement que l’architecte est le mandataire et donc d’opposer au client les engagements conclus par l’architecte- pseudo mandataire.

L’architecte veillera donc à éviter tout malentendu à ce sujet en précisant, autant de fois qu’il le faudra, qu’il n’est pas le représentant de son client, notamment au moment des opérations de réception. Si le mandat apparent est reconnu, le maître d’ouvrage pourrait en effet en faire le grief à son architecte.

 

7. Le rôle de l’architecte au moment de la réception.

Pour l'architecte, le devoir de contrôle se termine en quelque sorte lors des opérations de réception. Il s'agit en effet du dernier contrôle que l'architecte opérera sur l'ouvrage avant que celui-ci passe entre les mains du maître de l'ouvrage.

Compte tenu des effets essentiels et des renonciations à engager la responsabilité de l'entrepreneur que l'acte de réception contient pour le maître d’ouvrage, l'architecte devra veiller à être particulièrement attentif à dénoncer l'ensemble des vices apparents ou autres malfaçons affectant l'ouvrage et ce avec précision.

S'agissant d'une opération de contrôle, on rappellera tout d'abord que ce contrôle doit être exercé personnellement par l’architecte, lequel ne peut déléguer cette mission à un collaborateur non-architecte. La Cour de cassation a en effet décidé dans son arrêt du 27 octobre 2006[9] que « La condition d'un contrôle personnel de l'exécution des travaux par l'architecte, sauf dans le cas où l'architecte a l'assurance qu'un autre architecte en est chargé, a pour effet que cette tâche ne peut en principe être déléguée aux collaborateurs qui ne sont pas architectes. »

Il est donc essentiel que l'architecte soit présent lors des opérations de réception et qu'il soit présent personnellement et non par l'entremise d'un collaborateur

Indépendamment de cette question, il va de soi que le rôle de l'architecte est particulièrement contraignant en ce qui concerne les opérations de réception dans la mesure où il devra achever sa mission en ce qui concerne les aspects techniques du chantier, c'est-à-dire vérifier que les travaux sont effectivement achevés et de vérifier qu'ils ont été correctement exécutés.

Il veillera dès lors à signaler l'existence d'inachèvements ou de toute erreur d'exécution au maître d'ouvrage, dès lors que c'est lui qui doit in fine de prendre la décision d'accorder ou non la réception, mais également à l'entrepreneur, dans la mesure où celui qui devra remédier aux éventuelles malfaçons.

L'architecte engagera sa responsabilité si son devoir de conseil n'est pas correctement exécuté à l'occasion de la réception ou encore s'il était absent lors de celle-ci, sans juste motif.

Outre les aspects d'ordre purement technique qui entre dans le corps même de la mission d'un architecte, l'architecte ne perdra pas de vue que son devoir de conseil s'étend au-delà de ces aspects techniques et qu'ils touchent également une sphère d'ordre juridique dès lors que l’architecte doit informer de façon précise son client sur les conséquences juridiques de la réception et donc de l'utilité de faire figurer dans le document de réception la liste la plus exhaustive possible de remarques ou de réserves qui sont formulées. Faute de ce faire, l'architecte pourrait se voir tenu des conséquences dommageables d'une réception éventuellement accordée à la légère par un maître d'ouvrage mal informé.

L'architecte ne perdra en outre pas de vue le contenu de l'article 19 du règlement de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985 lequel dispose que « lorsque le client-maître de l'ouvrage construit ou fait construire un bien en vue de le vendre ou d'en céder la jouissance pour une durée de plus de neuf ans, l'architecte doit veiller aux intérêts du client dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs». Cette règle trouvera particulièrement à s'appliquer dans le cas où l'entrepreneur et le maître d'ouvrage se confondent, par exemple dans le cas de promotion immobilière dès lors que les acquéreurs futurs des biens dont la réception aurait été accordée à la légère pourraient se retourner non seulement contre le vendeur pour vice de la chose mais également pour l'architecte en raison de sa responsabilité.

 

8. La loi Breyne.

L’article 9 de la loi du 9 juillet 1971 dite loi Breyne dispose qu’en matière de vente d’habitations à construire ou en voie de construction, il doit y avoir deux réceptions.

La réception définitive ne peut intervenir qu’au moins un an après la réception provisoire et pour autant que les parties communes aient été réceptionnées définitivement.

Il faut rappeler que si la réception provisoire peut être tacite en vertu de l’article 2 § 2 de l’arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi Breyne, aucune disposition similaire n’existe pour la réception définitive laquelle doit donc nécessairement être expresse.

L’on notera enfin que le transfert des risques à l’acheteur n’intervient que lors de la réception provisoire des parties privatives.

 

9. Dispositions spécifiques aux marchés publics (selon le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics du 26 septembre 1996).

Le cahier général des charges des marchés publics prévoit une réception en deux temps.

En effet, l’article 43 § 2 du cahier général des charges, relatif à la réception provisoire, dispose que « Dans les quinze jours de calendrier qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité de l'ouvrage, et pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus, il est, selon le cas, dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception.
Lorsque l'ouvrage est terminé avant ou après cette date, il appartient à l'entrepreneur d'en donner connaissance, par lettre recommandée à la poste, au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception provisoire.
(…)
L'ouvrage qui est trouvé en état de réception provisoire est présumé, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour son achèvement ou, dans les cas visés à l'alinéa 2, à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa lettre recommandée.

Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée.


Si le cahier spécial des charges ne fixe pas le délai de garantie, celui-ci est d'un an. »

Cette disposition implique dès lors qu’il y a nécessairement deux réceptions, l’une provisoire et l’autre définitive qui peut intervenir au plus tôt un an après la réception provisoire.

En réalité, il peut même y avoir une troisième réception qui précède les deux autres, à savoir la réception technique prévue à l’article 12 du cahier général des charges. Celle-ci « consiste à vérifier si les travaux effectués, les fournitures à livrer ou prêtes à l'être, les produits à mettre en œuvre ou les services prestés répondent aux conditions imposées par le marché. »

L’article 43 évoque la notion de délai de garantie qui trouve ici une existence légale et qui est évidemment essentielle. Il pourrait d’ailleurs être utile d’insérer dans les contrats privés. En effet, durant le délai de garantie, «  l'entrepreneur effectue à l'ouvrage, à mesure des besoins, tous les travaux nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état d'entretien ou de fonctionnement[10]. »
« Toutefois, après la réception provisoire, l'entrepreneur n'a pas à répondre des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables[11]. »

De même, l’article 41 précise qu’à partir de la réception provisoire « l'entrepreneur répond de la solidité de l'ouvrage et de la bonne exécution des travaux conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. » C’est donc la réception provisoire qui, sauf clause contraire dans les conditions du marché, détermine le point de départ de la responsabilité décennale. C’est elle aussi qui donne droit au paiement du solde du prix.

Pourtant la réception provisoire ne vaut pas en l’espèce agréation puisque l’entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires pour remettre ou maintenir le bien en état (même en ce qui concerne les vices apparents) sauf évidemment si les dégâts ne lui sont pas imputables, par exemple en cas de sinistre (dégâts des eaux, incendies, etc.) ou en cas de dégâts causés par l’utilisateur de l’immeuble. Il y a donc une sorte decontradiction entre les effets de la réception provisoire et l’ampleur des devoirs de l’entrepreneur durant le délai de garantie.

Le but de ce délai de garantie est donc de permettre aux malfaçons éventuelles de se manifester à l’usage[12]. A défaut, il resterait au maître d’ouvrage le seul recours aux vices cachés véniels qui peut s’avérer plus compliqué.

A titre d’information, on notera que l’article 43 § 4 du cahier général des charges prévoit les modalités de réception : « la vérification de l'ouvrage en vue de la réception provisoire ou de la réception définitive s'opère l'entrepreneur présent ou dûment convoqué par lettre recommandée à la poste au moins sept jours de calendrier avant le jour de la vérification.

Lorsque, par suite de conditions météorologiques défavorables, l'état de l'ouvrage ne peut être constaté pendant le délai de quinze jours fixé pour la réception provisoire ou la réception définitive, cette impossibilité est constatée par un procès-verbal, après convocation de l'entrepreneur, et le procès-verbal de réception ou de refus de réception est dressé dans les quinze jours de calendrier qui suivent le jour où cesse cette impossibilité.

L'entrepreneur n'est pas admis à invoquer ces conditions pour se soustraire à l'obligation de présenter l'ouvrage en état de réception.

L'ouvrage n'est considéré comme achevé que lorsque l'entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, tout encombrement ou toute modification de l'état des lieux, résultant uniquement des besoins d'exécution du marché. »

 

 

Philippe ZEEGERS

 

 

[1] Civ. Nivelles, 8 avril 2011, RJi, 2011, p. 254

[2] Avis de l’avocat général Werquin précédant l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2007, Pas. 2007, I, 1568.

[3] M.A. et Ph. FLAMME, A. DELVAUX et F. POTTIER, Le contrat d’entreprise. Chronique de jurisprudence 1990-2000, Larcier 2001, p. 212.

[4] Bruxelles, 23 novembre 2011, RJi 2012, p. 53

[5] M.A. et Ph. FLAMME, A. DELVAUX et F. POTTIER, op.cit, p. 212.

[6] Voir notamment Civ. Liège 25 avril 1997, J.L.M.B. 1997, p. 813 et Civ. Liège 3 avril 1998, J.L.M.B. 2000,  p. 167.

[7] Bruxelles, 9 décembre 2003, cité par B. LOUVEAUX, « Actualités de la responsabilité en droit de la construction », in X, Droit de la construction. Actes du colloque du 31 mai 2006, Ed. Jeune Barreau de Liège, 2006, p. 351.

[8] Bruxelles, 11 octobre 1991, J.L.M.B. 1992, p. 367 cité par M.A. et Ph. FLAMME, A. DELVAUX et F. POTTIER, op.cit., p. 227.

[9] Pas. 2006, I, 2185

[10] Art. 39 du cahier général des charges.

[11] Idem.

[12] Avis de l’avocat général Werquin précédant l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2007, Pas. 2007, I, 1568.