DROIT FAMILIAL / Le mariage et le ménage de fait / François-Xavier Delogne

Deux ou trois caractéristiques du mariage par rapport au ménage de fait

Sans prendre parti pour l’une ou l’autre des formules sur laquelle le choix reste éminemment personnel, François-Xavier DELOGNE nous rappelle quelques distinctions, théoriques et statistiques, entre les deux institutions.

Aussi bizarre que cela puisse paraître, le Code civil ne définit pas légalement le contenu du mariage, alors que cette institution est souvent opposée à celle de l’union libre ;

Ce contenu a varié au fil du temps, des mœurs ou des religions, mais, actuellement, le mariage peut être défini comme un contrat visant à créer librement une communauté de vie durable entre deux personnes, même de sexe identique.

Cette définition ressort a contrario de l’article 146bis du Code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable… »

Comme le mariage est formulé par la seule intention des époux sur laquelle les tiers n’ont évidemment pas de prise, ces dispositions légales ont dû être insérées au début de ce siècle pour lutter contre le phénomène des mariages forcés, voire arrangés ;

Si les rapports annuels successifs de l’Office des Etrangers ont considéré que ces mariages forcés pouvaient constituer jusqu’à 20% des mariages contractés en Belgique, une étude récente de l’ULB (publiée en 2013 et consultable sur le site http://germe.ulb.ac.be) a ramené les chiffres actualisés (2012) à moins de 3%.

Bref, le mariage est donc une institution pérenne, dont l’objectif est la durée.

C’est pourquoi les personnes mariées sont dans une logique de mise en commun des avoirs et ne font a priori pas de comptes au jour le jour, étant donné qu’ils entendent rester ensemble toute leur vie et que ces comptes se feront, en d’autres termes, au moment du décès.

A l’inverse, les couples non mariés sont plus dans une situation temporaire, révisable, qui implique que les comptes doivent être équilibrés à tout moment.

C’est pourquoi on doit constater que la rupture des personnes mariées est en général plus compliquée sur le plan patrimonial, même si ce n’est pas une règle.

D’une fin de mariage imaginée par le décès d’un conjoint, nous sommes passés à un divorce visant plus de deux mariages sur trois, ce qui implique que la majorité des époux vont, contre leurs attentes, être impliqués dans des opérations de liquidation et de partage mêlées spécifiquement à la période de deuil et de conflits que constitue un divorce.

De manière amusante, le caractère pérenne du mariage est illustré sur le plan pratique par le résultat d’un sondageCheckMarket réalisé pour le journal L’Echo du 14 février 2015 :

-       La moitié des couples mariés participent aux frais du ménage au cas par cas, sans organisation concertée (les couples non mariés sont deux fois moins importants dans cette situation et près de la moitié d’entre eux définissent au contraire une stricte égalité dans les dépenses du ménage) ;

-       Deux couples mariés sur cinq ont un patrimoine et une épargne exclusivement communs (alors que deux couples non mariés sur trois n’ont, à l’inverse, pas de compte ou patrimoine commun).

Mais quelles sont les proportions de couples mariés, non mariés et même célibataires en Belgique ? La dernière enquête Generations and Gender Programme Belgium  réalisée en octobre 2011 nous donne les chiffres suivants :

-       En Flandre, deux tiers des personnes sont mariées, cette proportion étant ramenée autour de 50% pour la Wallonie et Bruxelles-capitale ;

-       Environ 15% de la population vit en ménage sans être mariés et forme donc, soit une cohabitation légale, soit un ménage de fait ;

-       Les relations LAT (living appart together) concernent 12% de la population à Bruxelles-capitale, 9% en Flandre et un chiffre intermédiaire en Wallonie.

-       Restent donc les isolés, qui représentent 30% de la population à Bruxelles-capitale, 22% en Wallonie et 17% en Flandre.