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HONORAIRES

L’honoraire couvrant nos prestations d’avocats est fixé à un taux horaire, lequel est convenu d’avance avec vous, généralement lors du premier entretien.

Une convention est signée entre la SCRL WERY et le client préalablement à l’intervention de l’avocat. Elle mentionne, outre les informations imposées par la loi belge, la manière dont les honoraires et frais seront calculés.

Le coût de la mission de l’avocat peut être divisé en trois postes : les frais, les débours et les honoraires. Ces derniers sont déterminés en fonction du type de litige, de sa complexité et de la spécialisation, de l’expérience et de la notoriété de l’avocat consulté.

Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations tenues, par dossier et sur support informatique, au jour le jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le taux horaire inclut le coût des communications téléphoniques nationales et de consultation des banques de données juridiques.

Dans certains cas, il est possible de convenir :

  • d’un tarif d’abonnement mensuel fixe, lorsque vous nous confiez un contentieux régulier ;
  • d’un pourcentage (généralement dégressif) du montant à récupérer lorsqu’il s’agit d’introduire une procédure en justice portant sur le paiement de créances ou de dommages-intérêts pour un montant défini.

Aux honoraires de votre avocat, s’ajoutent des frais qui se calculent comme suit (valeurs au 01.01.2015) :

  •  frais d’ouverture du dossier : 50,00 € (60,50 € TVAC)
  •   dossier d’audience : 30,00 € (36,30 € TVAC)
  • dactylographie : 10,00 € / page (12,10 € TVAC)
  •  photocopies (gros travaux, 25 pages et plus) : 0,20 € / page (0,24 € TVAC)
  •  archivage légal (5 ans) :  50,00 € (60,50 € TVAC)
  • frais de déplacement :  0,50 €  / km (0,61 € TVAC)
  • autres frais : sur production de justificatifs

Les débours éventuels (actes d’huissier, droits de requête payés aux tribunaux, frais d’expertise, certificats délivrés par les autorités publiques) sont répercutés à prix coûtant.

Provisions

Il est impossible de prédire, au commencement d’un dossier et avec un degré raisonnable de certitude, le volume du temps qui devra être investi dans la défense de droits litigieux, ceci dépend en grande part du contenu du dossier adverse, de la qualité de ses moyens juridiques voire des dispositions mentales de la partie adverse (volonté de conciliation, prévalence du réalisme économique ou juridique ou choix du conflit total, …).

Les provisions sont un acompte sur les honoraires et frais dus. Elles ne sont pas représentatives de l’état d’avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et débours au jour de leur demande. Elles sont établies à valoir sur l’état de frais et honoraires détaillé qui est dressé à la fin du dossier ou à intervalles plus réguliers, en fonction des critères détaillés ci-dessus.

Exigibilité des honoraires et frais

Les états provisionnels ou définitifs, factures, factures pro forma sont payables dans les trente jours de leur émission. Ils produisent intérêts de plein droit et sans mise en demeure à partir du premier jour qui suit l’échéance.  Le taux d’intérêt est celui résultant de l’application de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les états sont payables à Bruxelles, rue des Colonies 56/6. Sauf mention contraire, ils sont payables sur le compte BE 27 1910 51343173 SWIFT/BIC : CREGBEBB de la SCRL WERY.

Dépens et indemnité de procédure

Lors d’un procès devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la loi prévoit que la partie qui échoue est condamnée à payer à la partie qui triomphe les dépens, c’est-à-dire les débours mentionnés ci-dessus.

Depuis 2007, ces dépens comprennent également une indemnité de procédure : comme son nom l’indique, elle représente un dédommagement - partiel et forfaitaire - des frais d’avocat payés par la partie ayant gagné le procès.

L’idée du législateur était de décourager les procès téméraires ou farfelus.

L’indemnité de procédure varie selon le montant de l’enjeu financier du litige ; lorsque l’enjeu ne porte pas sur un montant, mais sur un droit ou un objet dont la valeur n’est pas déterminée, elle est fixée à 1.320 € (valeur au 01.01.2015).

Elle n’est pas due dans certains cas, notamment dans les litiges familiaux ; elle peut être réduite ou augmentée par le juge selon les circonstances et elle est en tout état de causeréduite à des montants symboliques devant les juridictions du travail.

Pour le surplus, la complexité du système empêche de le détailler en quelques lignes et même en quelques pages.

Quoi qu’il en soit et surtout pour les litiges à l’enjeu financier important, son coût peut peser pour celui qui échoue au terme de la procédure. Par conséquent, soyez assurés que son incidence fera partie des aspects que nous prenons en compte pour vous conseiller – ou vous déconseiller d’introduire une procédure.

Bien évidemment, si celle-ci se conclut de manière positive, l’indemnité de procédure payée par la partie adverse vous revient.

La négociation

Nous rappelons systématiquement qu’une procédure en justice, quelque fois suivie d’un recours en appel, peut s’avérer très coûteuse car elle nécessite des actes et des formes souvent pesants imposés par le Code judiciaire.

La complexité des situations et des législations a pour conséquence que l’issue du procès est rarement certaine. Le coût, la lenteur et les aléas du procès nous amène à privilégier la recherche d’une solution négociée chaque fois que possible.

Cette démarche se fait toujours en concertation avec vous et aucune décision n’est prise par l’avocat seul.

TVA

Les honoraires des avocats belges sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aide juridique

Le « Bureau d’Aide Juridique » et le service que cette organisation dispense aux personnes à faibles revenus permet de bénéficier dans certains cas de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en fonction du montant de vos revenus.  Nous vous invitons à contacter le B.A.J. (Rue de la Régence 63 – 1er étage – à 1000 Bruxelles, tél. 02/508.66.57 – 02519.85.59 ; fax 02/514.16.53 ; e-mail : info@bajbxl.be) afin de vérifier si vous répondez aux conditions d’admission à l’aide juridique totale ou partielle. 

Assurance protection juridique

Si vous disposez d’une couverture par une assurance protection juridique, nous vous invitons à nous en informer dès le premier contact. En l'absence de déclaration d'existence d'une couverture d'assurance dans ce délai, nous présumerons que vous ne bénéficiez pas d'une couverture d'assurance ou ne souhaitez pas en bénéficier.

Même en cas de couverture d’assurance, le client reste seul responsable du paiement des honoraires, frais et débours calculés conformément à la convention signée entre parties. Nous nous engageons toutefois à en solliciter préalablement le paiement à l’assureur. En cas de refus ou de difficulté, le client s’engage à payer immédiatement les honoraires, sans préjudice de contestations propres.

Informations complémentaires.

En cas de contestation des honoraires, une tentative de conciliation gratuite est ouverte auprès de l’Ordre des avocats, qui peut être saisi par une simple lettre adressée au Bâtonnier, au palais de justice, place Poelaert à 1000 Bruxelles ; tout renseignement sur les avocats de Bruxelles peut par ailleurs être obtenu sur le site www.barreaudebruxelles.be

Par ailleurs, tout renseignement d’ordre général sur les règles applicables aux avocats peut être obtenu, soit auprès de l’Ordre des barreaux francophones (www.obfg.be) ou néerlandophones (www.advocaat.be), le cas échéant.

En cas de procédure, les tribunaux de Bruxelles, lieu d’accomplissement de la mission d’avocat, seront seuls compétents.