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HONORAIRES

L’honoraire couvrant nos prestations d’avocats est fixé à un taux horaire, lequel est convenu d’avance avec vous, généralement lors du premier entretien.

Une convention est signée entre la SCRL WERY et le client préalablement à l’intervention de l’avocat. Elle mentionne, outre les informations imposées par la loi belge, la manière dont les honoraires et frais seront calculés.

Le coût de la mission de l’avocat peut être divisé en trois postes : les frais, les débours et les honoraires. Ces derniers sont déterminés en fonction du type de litige, de sa complexité et de la spécialisation, de l’expérience et de la notoriété de l’avocat consulté.

Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations tenues, par dossier et sur support informatique, au jour le jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le taux horaire inclut le coût des communications téléphoniques nationales et de consultation des banques de données juridiques.

Dans certains cas, il est possible de convenir :

  • d’un tarif d’abonnement mensuel fixe, lorsque vous nous confiez un contentieux régulier ;
  • d’un pourcentage (généralement dégressif) du montant à récupérer lorsqu’il s’agit d’introduire une procédure en justice portant sur le paiement de créances ou de dommages-intérêts pour un montant défini.

Aux honoraires de votre avocat, s’ajoutent des frais qui se calculent comme suit (valeurs au 01.01.2015) :

  •  frais d’ouverture du dossier : 50,00 € (60,50 € TVAC)
  •   dossier d’audience : 30,00 € (36,30 € TVAC)
  • dactylographie : 10,00 € / page (12,10 € TVAC)
  •  photocopies (gros travaux, 25 pages et plus) : 0,20 € / page (0,24 € TVAC)
  •  archivage légal (5 ans) :  50,00 € (60,50 € TVAC)
  • frais de déplacement :  0,50 €  / km (0,61 € TVAC)
  • autres frais : sur production de justificatifs

Les débours éventuels (actes d’huissier, droits de requête payés aux tribunaux, frais d’expertise, certificats délivrés par les autorités publiques) sont répercutés à prix coûtant.

Provisions

Il est impossible de prédire, au commencement d’un dossier et avec un degré raisonnable de certitude, le volume du temps qui devra être investi dans la défense de droits litigieux, ceci dépend en grande part du contenu du dossier adverse, de la qualité de ses moyens juridiques voire des dispositions mentales de la partie adverse (volonté de conciliation, prévalence du réalisme économique ou juridique ou choix du conflit total, …).

Les provisions sont un acompte sur les honoraires et frais dus. Elles ne sont pas représentatives de l’état d’avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et débours au jour de leur demande. Elles sont établies à valoir sur l’état de frais et honoraires détaillé qui est dressé à la fin du dossier ou à intervalles plus réguliers, en fonction des critères détaillés ci-dessus.

Exigibilité des honoraires et frais

Les états provisionnels ou définitifs, factures, factures pro forma sont payables dans les trente jours de leur émission. Ils produisent intérêts de plein droit et sans mise en demeure à partir du premier jour qui suit l’échéance.  Le taux d’intérêt est celui résultant de l’application de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les états sont payables à Bruxelles, rue des Colonies 56/6. Sauf mention contraire, ils sont payables sur le compte BE 27 1910 51343173 SWIFT/BIC : CREGBEBB de la SCRL WERY.

Dépens et indemnité de procédure

Lors d’un procès devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la loi prévoit que la partie qui échoue est condamnée à payer à la partie qui triomphe les dépens, c’est-à-dire les débours mentionnés ci-dessus.

Depuis 2007, ces dépens comprennent également une indemnité de procédure : comme son nom l’indique, elle représente un dédommagement - partiel et forfaitaire - des frais d’avocat payés par la partie ayant gagné le procès.

L’idée du législateur était de décourager les procès téméraires ou farfelus.

L’indemnité de procédure varie selon le montant de l’enjeu financier du litige ; lorsque l’enjeu ne porte pas sur un montant, mais sur un droit ou un objet dont la valeur n’est pas déterminée, elle est fixée à 1.320 € (valeur au 01.01.2015).

Elle n’est pas due dans certains cas, notamment dans les litiges familiaux ; elle peut être réduite ou augmentée par le juge selon les circonstances et elle est en tout état de causeréduite à des montants symboliques devant les juridictions du travail.

Pour le surplus, la complexité du système empêche de le détailler en quelques lignes et même en quelques pages.

Quoi qu’il en soit et surtout pour les litiges à l’enjeu financier important, son coût peut peser pour celui qui échoue au terme de la procédure. Par conséquent, soyez assurés que son incidence fera partie des aspects que nous prenons en compte pour vous conseiller – ou vous déconseiller d’introduire une procédure.

Bien évidemment, si celle-ci se conclut de manière positive, l’indemnité de procédure payée par la partie adverse vous revient.

La négociation

Nous rappelons systématiquement qu’une procédure en justice, quelque fois suivie d’un recours en appel, peut s’avérer très coûteuse car elle nécessite des actes et des formes souvent pesants imposés par le Code judiciaire.

La complexité des situations et des législations a pour conséquence que l’issue du procès est rarement certaine. Le coût, la lenteur et les aléas du procès nous amène à privilégier la recherche d’une solution négociée chaque fois que possible.

Cette démarche se fait toujours en concertation avec vous et aucune décision n’est prise par l’avocat seul.

TVA

Les honoraires des avocats belges sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aide juridique

Le « Bureau d’Aide Juridique » et le service que cette organisation dispense aux personnes à faibles revenus permet de bénéficier dans certains cas de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en fonction du montant de vos revenus.  Nous vous invitons à contacter le B.A.J. (Rue de la Régence 63 – 1er étage – à 1000 Bruxelles, tél. 02/508.66.57 – 02519.85.59 ; fax 02/514.16.53 ; e-mail : info@bajbxl.be) afin de vérifier si vous répondez aux conditions d’admission à l’aide juridique totale ou partielle. 

Assurance protection juridique

Si vous disposez d’une couverture par une assurance protection juridique, nous vous invitons à nous en informer dès le premier contact. En l'absence de déclaration d'existence d'une couverture d'assurance dans ce délai, nous présumerons que vous ne bénéficiez pas d'une couverture d'assurance ou ne souhaitez pas en bénéficier.

Même en cas de couverture d’assurance, le client reste seul responsable du paiement des honoraires, frais et débours calculés conformément à la convention signée entre parties. Nous nous engageons toutefois à en solliciter préalablement le paiement à l’assureur. En cas de refus ou de difficulté, le client s’engage à payer immédiatement les honoraires, sans préjudice de contestations propres.

Informations complémentaires.

En cas de contestation des honoraires, une tentative de conciliation gratuite est ouverte auprès de l’Ordre des avocats, qui peut être saisi par une simple lettre adressée au Bâtonnier, au palais de justice, place Poelaert à 1000 Bruxelles ; tout renseignement sur les avocats de Bruxelles peut par ailleurs être obtenu sur le site www.barreaudebruxelles.be

Par ailleurs, tout renseignement d’ordre général sur les règles applicables aux avocats peut être obtenu, soit auprès de l’Ordre des barreaux francophones (www.obfg.be) ou néerlandophones (www.advocaat.be), le cas échéant.

En cas de procédure, les tribunaux de Bruxelles, lieu d’accomplissement de la mission d’avocat, seront seuls compétents.

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Qui ?

La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par la scrl Wery, responsable du traitement dont le siège est sis rue des Colonies 56/6 à 1000 Bruxelles, dont le numéro d’entreprise est TVA BE 0473 638 528 et qui a désigné Me Benjamin Pardonge, comme personne de contact pour le traitement (gpdr@wery-legal.be)

Quelles données ?

Le règlement général sur la protection des données définit le terme "données à caractère personnel" comme suit :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

A quelles fins les données sont-elles utilisées ?

Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et devra détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.

Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées.

Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à la scrl Wery. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel. Les données ne sont transmises à des tiers que pour l’exécution de la mission confiée par le client à la scrl Wery ou lorsque la scrl Wery y est tenue en vertu d’une obligation légale qui s’impose à elle.

Durée du traitement

La scrl Wery conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.

Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.

La scrl Wery vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. La scrl Wery est liée par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.

Mesures de sécurité

La scrl Wery a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

La scrl Wery a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (Dlex de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les données du cabinet sont protégées par des mots de passe. Avec notre partenaire IT, différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes. (Articles 24 et 28 du RGPD)

Droits des personnes concernées

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que la scrl Wéry fait de ces données.

6.1 Droit de modification, de suppression et de limitation

Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à la scrl Wéry. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à la scrl Wéry de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

6.2 Droit d’opposition

Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes. En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.

6.3 Droit de libre transfert des données

Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à la scrl Wéry dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

6.4 Droit de retrait du consentement

Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

6.5 Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la scrl Wéry à cette fin par e-mail à l’adresse gpdr@wery-legal.be, par courrier à l’adresse suivante : rue des Colonies 56/6 à 1000 Bruxelles ou en utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » sur le site web, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.

6.6 Décisions automatisées et profilage

Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par la scrl Wéry.

6.7 Droit à l’introduction d’une plainte

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be ;

Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

Cookies

La consultation du site web de la scrl Wéry peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.

Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.

Lettres d’information

La scrl Wéry prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.

Conformément au règlement général sur la protection des données, la scrl Wéry demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.

Par ailleurs, la scrl Wéry laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.

Modifications

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour : 25.05.2018